Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral sont désormais imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus comme traitements et salaires.

Cette règle s’applique à partir de 2025 pour les revenus de 2024 ; les associés devront déposer une déclaration de résultats BNC l’année suivante. Les associés relevant du régime micro‑BNC pourront intégrer leurs revenus directement dans la déclaration de revenus professionnels.

Pour plus de précisions, il convient de consulter la doctrine fiscale actualisée. Une communication spécifique sera diffusée aux associés de SEL afin de détailler les démarches à suivre auprès du service des impôts des entreprises pour la déclaration de 2025.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, sont concernées par la facturation électronique et le e‑reporting dès le 1 septembre 2026. Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une plateforme agréée, qui extrait les données obligatoires et les transmet à l’administration. L’envoi d’un PDF par mail ne constitue pas une facture électronique.

Le dispositif s’applique aux opérations B2B réalisées entre assujettis établis en France ; les ventes aux particuliers restent soumises au e‑reporting, même si aucune facture électronique n’est requise. Les obligations d’émission s’étendent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire dès 2026, puis aux PME et micro‑entreprises à partir du 1 septembre 2027. Les déclarations de TVA restent obligatoires, mais les données seront pré‑remplies grâce aux informations collectées.

Les entreprises peuvent choisir librement parmi les plateformes immatriculées sur le site des impôts. Un guide pratique, une FAQ, des vidéos et un test d’éligibilité sont disponibles en ligne, et le service d’information téléphonique 0806 807 807 répond aux questions.

Le système fiscal français favorise l’innovation et l’investissement : le taux d’impôt sur les sociétés a été abaissé à 25 % pour toutes les entreprises, avec un régime de base comparable aux principaux pays européens (déductibilité des provisions, report illimité des pertes, exonération des dividendes et plus‑values, régime de groupe attractif).

Depuis 2021, les taxes locales et de production ont été fortement réduites : la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est progressivement supprimée, les taxes foncières des établissements industriels sont diminuées de moitié, et des exonérations temporaires de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont possibles pour les nouvelles implantations.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de récupérer une partie de leurs dépenses de R&D, incluant les salaires, les amortissements d’équipements et les frais de sous‑traitance. Un crédit d’impôt innovation (CII) complète le dispositif pour les PME.

Des dispositifs spécifiques soutiennent les entreprises innovantes : les statuts JEI/JEC/JEU offrent des exonérations d’impôt sur les sociétés et de taxes locales pendant plusieurs années, tandis que le crédit d’impôt « C3IV » incite les investissements dans les secteurs verts (batteries, panneaux solaires, éolien, pompes à chaleur). Enfin, la création d’entreprises dans des zones prioritaires (ZAFR, ZRR, BUD, etc.) donne droit à des exonérations temporaires d’impôt sur les sociétés et de taxes locales afin de dynamiser l’emploi et le développement local.

Depuis le 1 janvier 2019, les plateformes d’économie collaborative doivent transmettre chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux opérations de leurs utilisateurs, conformément à l’article 242 bis du CGI. La première collecte par la Direction générale des Finances publiques est prévue pour janvier 2020.

La plateforme de test « Économie Collaborative et plateformes numériques », accessible via l’espace professionnel, permet aux plateformes de vérifier que le fichier de collecte déposé respecte les exigences techniques du cahier des charges, afin de sécuriser les dépôts obligatoires en janvier 2020.

Toutes les informations utiles, dont le document « Économie Collaborative – Protocole de test Pilote » qui décrit les modalités de participation, sont disponibles dans la rubrique « Économie collaborative et plateformes numériques » de l’espace « Partenaire » du site.

Il n’est pas obligatoire de créer un nouvel espace professionnel ; vous pouvez intégrer l’entreprise ou la collectivité supplémentaire dans un espace déjà existant, quel que soit le mode de création choisi.

L’espace professionnel, rattaché à un usager personne physique, permet d’adhérer aux services en ligne pour plusieurs entités. Il est recommandé de ne pas dépasser un nombre raisonnable d’identifiants SIREN dans le même espace.

Pour ajouter une nouvelle entité, il suffit de sélectionner « gérer mes services », puis « adhérer aux services en ligne », de saisir le SIREN et de valider la demande. Un code d’activation, valable 60 jours, est alors envoyé à l’entité concernée.

En cas d’intervention pour une collectivité territoriale, il est préférable de créer son espace en mode expert afin de séparer les fonctions d’ordonnateur et de comptable.