Le bureau SJCF‑2A traite les rescrits relatifs aux impôts des particuliers : revenu, traitements, revenus fonciers, plus‑values, prélèvements sociaux, taxes foncières, taxe d’habitation, etc. Le bureau SJCF‑2B gère les droits d’enregistrement (successions, donations, ventes) ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière, le timbre et les évaluations d’entreprises ou de titres dans le cadre de donations.

Le bureau SJCF‑3A répond aux demandes de non‑application de la clause anti‑abus pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif et aux rescrits conditionnés à un agrément ministériel. Le bureau SJCF‑3B couvre l’impôt sur les sociétés, les contributions afférentes, les bénéfices industriels, agricoles et commerciaux, la CFE/CVAE, la retenue à la source, la confirmation d’absence d’établissement stable, etc. Le bureau SJCF‑3C s’occupe des rescrits sur la TVA (champ d’application, territorialité, exonérations, taux, régimes particuliers), les taxes assimilées, la taxe sur les salaires et le régime fiscal des organismes sans but lucratif et du mécénat.

Le bureau SJCF‑4B est responsable de la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert, offrant aux sociétés une sécurité juridique pour leurs transactions intra‑groupe.

Les demandes impliquant plusieurs bureaux doivent être adressées par courriel à service.sjcf@dgfip.finances.gouv.fr ou par courrier au Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, 86‑92 allée de Bercy, Bâtiment Turgot, 931 755 74 Paris Cedex 12.

La DAC 6 (directive UE 2018/822) impose aux professionnels et aux particuliers de déclarer les dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés pour une optimisation fiscale agressive, afin de permettre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres.

La déclaration porte uniquement sur les montages transfrontières présentant les « marqueurs » définis par la réglementation ; elle ne concerne pas les revenus d’activité (salaires, traitements), les pensions, retraites ou rentes visés à l’article 79 du CGI.

Pour toute question relative au dispositif, il est possible de contacter l’administration à l’adresse dac6@dgfip.finances.gouv.fr.

Le service en ligne permet de déclarer votre impôt sur le revenu : le formulaire est prérempli, vous vérifiez ou corrigez les montants, ajoutez d’éventuels revenus ou dépenses, puis validez en quelques clics. Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu’à la date limite, et recevoir immédiatement un accusé de réception.

Le volet « prélèvement à la source » vous autorise à ajuster le taux ou les acomptes en fonction de votre situation familiale ou de vos revenus, à consulter les montants prélevés et à changer les coordonnées bancaires utilisées pour les prélèvements et les paiements volontaires.

Le paiement des impôts s’effectue 24 h/24 en ligne (impots.gouv.fr ou application mobile) pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe de balayage, la taxe sur les logements vacants et l’ISF. Vous pouvez opter pour le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel, avec gestion directe des montants et des dates via votre espace personnel.

Par ailleurs, vous pouvez consulter vos avis d’imposition, suivre l’état de vos paiements, envoyer des messages sécurisés à l’administration, mettre à jour vos coordonnées et, grâce au service de recherche de transactions immobilières, obtenir gratuitement des références de ventes pour estimer la valeur de vos biens.

En mode EDI, seuls les partenaires habilités peuvent transmettre les fichiers fiscaux (TVA, TDFC, paiements, requêtes, déclarations de revenus) à la Direction générale des finances publiques.

Être partenaire EDI requiert des compétences informatiques et le respect des cahiers des charges propres à chaque procédure.

La rubrique « Documentation utile » regroupe les guides de transmission pour les différents flux : données fiscales et comptables, déclaration et paiement de la TVA, dépôts et paiements (IS, CVAE, RCM, TS, etc.), demandes d’information, ainsi que les déclarations de revenus des particuliers.

Le guichet unique de TVA (OSS) est facultatif ; si vous y adhérez, vous ne vous immatriculez que dans l’État membre d’identification (votre pays d’établissement ou, si vous n’êtes pas établi dans l’UE, le pays que vous choisissez). L’inscription prend effet le 1ᵉʳ jour du trimestre suivant la demande, mais vous pouvez la valider dans le même trimestre à condition qu’elle soit faite avant la première prestation ou, au plus tard, le 10 du mois suivant celle‑ci.

Trois régimes sont proposés : OSS‑UE pour les assujettis établis dans l’UE (services à des non‑assujettis et ventes à distance de biens) ou les non‑UE vendant des biens intracommunautaires ; OSS‑non‑UE, réservé aux non‑établis dans l’UE et limité aux services ; IOSS, dédié aux ventes de biens de ≤ 150 € expédiés depuis un pays tiers vers l’UE, avec possibilité d’inscription directe ou via un intermédiaire.

Lorsque le vendeur n’est ni établi dans l’UE ni dans un pays tiers bénéficiant d’un accord d’assistance mutuelle, il doit désigner un intermédiaire établi dans l’UE. L’intermédiaire assume les obligations déclaratives et de paiement, mais le fournisseur reste conjointement responsable.

L’inscription se fait en trois étapes : adhésion en ligne au service « Guichet de TVA UE », activation du compte avec le code reçu par courrier, puis dépôt de la demande d’inscription en renseignant les données obligatoires (numéro de TVA, identité, coordonnées, date de début d’activité, nature des opérations, etc.). Les assujettis hors UE doivent d’abord envoyer le formulaire 3563 pour obtenir un SIREN et un numéro d’obligation fiscale. Toute modification des informations doit être communiquée à la DGFiP au plus tard le 10 du mois suivant le changement.