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Voici la liste des 292 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🧒머그샷 업체🫕중고차계약서 대행🏈@kkddyy88🔟▪스토킹피해증거 탐정사무소💿⌶"

« Double taxation: mutual agreement procedure (MAP) »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le dispositif de procédure d’accord mutuel (MAP) est une procédure extrajudiciaire prévue dans les conventions fiscales bilatérales, destinée à lever les cas de double imposition (légale ou économique) et à garantir le respect du traité.

Tout contribuable, personne physique ou morale, résidant dans l’un des deux États parties au traité peut solliciter la MAP pour les impôts visés par la convention. Pour les litiges entre États membres de l’UE, des mécanismes européens complémentaires sont également applicables.

La demande doit être formulée par écrit, envoyée par courrier à …

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10/12/2019 - Site impots.gouv.fr

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09/04/2025 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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