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« La réforme de la facturation électronique pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

La réforme de la facturation électronique oblige les entreprises étrangères sans établissement stable en France à transmettre leurs factures via la plateforme d’e‑reporting. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la modernisation des procédures fiscales et vise à harmoniser les échanges commerciaux transfrontaliers. Toutes les modalités pratiques, les outils à utiliser et les échéances applicables sont détaillées dans la rubrique « International Professionnel » du site dédié à l’e‑reporting. Les entreprises concernées sont invitées à consulter cette section pour se conformer rapidement…

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Actualité

11/05/2026 - Site impots.gouv.fr

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« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME au régime réel normal trimestriel facturant uniquement des PS à des particuliers »

  • professionnel

Article - PDF - 423.77 KB

20/10/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME au régime réel normal mensuel facturant uniquement des PS à des entreprises hors de France »

  • professionnel

Article - PDF - 428.49 KB

20/10/2025 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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