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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 185 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🦖🥠본사영업로또DB🂪⮕DB대량구매⎑@luxdb001▍🀢사업자대출디비팝니다✞"
« Impôt sur les sociétés - Imposition des bénéfices - Crédits d’impôt »
Le site DGFiP propose, dans la rubrique « Nos publications », l’ensemble des études annuelles sur l’impôt sur les sociétés, accessibles via l’onglet « DGFiP Statistiques ».
Une série d’analyses récentes porte sur le manque à gagner de l’IS (estimation à six milliards d’euros), les ventes sur les plateformes numériques, le taux d’imposition implicite des PME, les dispositifs d’exonération zonale, le crédit d’impôt transition énergétique, le fonds de solidarité et l’impact fiscal de la crise sanitaire.
Des tableaux statistiques détaillés, mis à jour le 29 /09 /2026, couvre…
« Les comptabilités informatisées »
Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.
Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.
Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étr…
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« Livret d'information : généralités sur la création d'entreprise »
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professionnel
« Companies within the EU »
Toute entreprise assujettie à la TVA peut obtenir le remboursement de son crédit de TVA lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Le crédit peut être utilisé pour compenser des TVA futures ou être remboursé, selon le choix de l’entreprise et ses besoins de trésorerie.
Même les sociétés nouvellement créées, n’ayant pas encore réalisé de ventes soumises à TVA, peuvent demander le remboursement du crédit correspondant aux dépenses engagées pour le lancement de leur activité. Le recours au remboursement reste facultatif ; l’entreprise peut également privilégier l’imputation du…
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« Rapport d'activité 2020 de la DGFiP »
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