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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME franchisé en base facturant des ventes de biens et PS à des particuliers »
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professionnel
« Exemples visant des professionnels »
« L'accord préalable en matière de prix de transfert et la procédure amiable »
L’accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui garantit aux groupes multinationaux une sécurité juridique pour leurs opérations intra‑groupe futures. La procédure amiable, prévue par les conventions fiscales bilatérales, vise à lever les situations de double imposition ou d’imposition non conforme à la convention.
Toute personne physique ou morale résidente d’un État partie à une convention peut solliciter l’une ou l’autre démarche : la procédure amiable lorsqu’une double imposition est constatée, et l’accord préalable dès que des transactions entre une…
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professionnel
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International
« Je vends un bien immobilier en France où je suis non résident. Est-ce que je dois désigner un représentant fiscal, qui et auprès de quel service ? »
La vente d’un bien immobilier en France par un non‑résident impose, en principe, la désignation d’un représentant fiscal, sauf lorsqu’une dispense s’applique (par exemple, si le vendeur est établi dans un pays de l’UE/EEE ou si la transaction bénéficie d’une exonération de plus‑value).
Peuvent être désignés comme représentant fiscal une société ou un organisme déjà accrédité par l’administration fiscale, les banques et établissements de crédit actifs en France, l’acquéreur domicilié fiscalement en France, ou toute autre personne résidant fiscalement en France (hors notaires et avoca…
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particulier
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International
« Télé@ctes, l’incontournable du quotidien »
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partenaire
« Formulaire 1993-PRO-D-SD : Demande de certificat d'acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne - Millesime 2023 - N° CERFA 15599*04 »
« Formulaire n°984-SD - Attestation délivrée conformément aux articles 374 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI »
« Emploi à domicile »
Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour des dépenses de services à la personne réalisées à votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire, ainsi que pour des dépenses engagées au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’APA.
Les prestations éligibles comprennent la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’entretien du logement, les petits travaux de jardinage, le bricolage léger, l’assistance informatique et la prise en charge d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires) pour les personnes dép…
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particulier