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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire n°1208-OD-SD - Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire »
Fiche formulaire
« Formulaire n°1327-CET-SD - CET-Demande de PVA -Entreprises imposées d'après le bénéfice réel »
Fiche formulaire
« Aide financière Nouvelle-Calédonie - entreprises ayant un exercice clos en 2023 »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le décret du 6 juin 2024 crée une aide financière de l’État destinée aux entreprises exerçant en Nouvelle‑Calédonie et fortement impactées par la crise, prorogée pour le mois d’août 2024.
Pour être éligibles, les entreprises doivent justifier d’une perte de chiffre d’affaires importante par rapport à l’exercice clos en 2023. L’aide, plafonnée et dotée d’un seuil minimal, est accordée sur la base d’un versement unique compris entre ces deux limites. La demande, à déposer au plus tard le 30 novembre 2024, se fait exclusivement en ligne et requiert le numéro RID, le numéro fiscal, les …
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