Le taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS) communiqué par la DGFiP concerne uniquement les revenus imposables en France autres que les salaires et pensions versés à des non‑résidents ; ces derniers restent soumis à la retenue à la source (RAS).

L’employeur doit donc, en fonction de l’adresse du salarié et des informations dont il dispose, appliquer la RAS aux salaires ou pensions, même si un taux PAS a été transmis. Le taux PAS s’applique uniquement aux revenus additionnels taxables en France (par exemple des revenus fonciers) que le non‑résident pourrait percevoir.

Les modalités de déclaration dans la DSN sont détaillées dans la fiche consignes 1835, disponible sur le site net‑entreprises.

Les règles de donation varient selon la résidence fiscale du donateur et du donataire, et les conventions fiscales signées entre la France et d’autres États peuvent prévaloir sur le droit interne.

Si vous êtes non‑résident et que vous recevez une donation d’un résident fiscal français, tous les biens transmis, qu’ils soient meubles ou immeubles, sont imposables en France. La donation doit être déclarée dans le mois qui suit, soit par le donataire auprès de la Recette des non‑résidents (formulaires 2735/2734), soit par le donateur si l’acte a été établi en France ou à l’étranger.

Lorsque la donation provient d’un autre non‑résident, elle est imposable en France uniquement pour les biens situés sur le territoire français, sauf disposition contraire d’une convention. Si vous aviez votre domicile fiscal en France au moment de la donation, l’imposition s’étend aux biens situés hors de France. La déclaration se fait sur le formulaire 2735, et les droits sont acquittés auprès de la Recette des non‑résidents.

La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.

Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidienne plus fluide, d’un gain de productivité grâce à la conformité et à la centralisation des factures, ainsi que d’une meilleure trésorerie et d’un pilotage comptable facilité.

Toutes les entités soumises à la TVA, y compris les micro‑entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et intermédiaires devront les émettre à cette date, les petites jusqu’au 1 septembre 2027. Les factures doivent respecter un format structuré (UBL, CII ou mixte) et transiter par une plateforme agréée, que chaque acteur peut choisir, éventuellement via son logiciel existant.