L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

Les cessions de droits sociaux non constatées par acte (actions, parts de société, parts de SCI…) peuvent désormais être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr, via : « Votre espace Finances publiques → Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Cette démarche s’adresse aux particuliers, résidents ou non‑résidents, qui ont acquis ou cédé de tels droits sans acte notarié. Un formulaire dédié (n° 2759‑SD) permet de déclarer la cession et de régler les droits d’enregistrement correspondants.

Lorsque les deux parties sont à l’étranger, la déclaration relève de la Direction des Impôts des non‑résidents ; si l’une des parties réside en France, le service local d’enregistrement ou de publicité foncière compétent prend en charge la formalité.

Une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont disponibles dans la rubrique « Particulier → Gérer mon patrimoine », afin d’accompagner les contribuables dans la procédure en ligne.

Le décret du 9 septembre 2026 instaure une aide destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de 50 salariés, afin de compenser partiellement la hausse du prix du gazole non routier pour le mois d’août 2026. L’éligibilité exige que les entreprises soient à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; à défaut, la demande sera rejetée.

Le montant de l’aide est calculé à l’unité du litre de gazole acheté pendant la période concernée, avec un plafond fixé par le dispositif. La demande doit être effectuée exclusivement en ligne, via un formulaire unique à déposer avant le 30 septembre 2026, accompagné d’un tableau récapitulatif des factures d’achat d’août 2026.

Lorsque le montant perçu dépasse un seuil, l’entreprise devra le rembourser si son résultat d’exploitation reste positif et dépasse un pourcentage du résultat de l’exercice précédent, sous réserve de la transmission des justificatifs requis. En cas de non‑respect de ces conditions, le recouvrement sera engagé. Pour toute question générale ou pratique, un service téléphonique gratuit est disponible au 0806 000 241.

Le bien apparaît encore dans votre espace parce que l’acte de vente n’est pas encore inscrit au Service de publicité foncière ; la mise à jour peut prendre plusieurs semaines ou mois.

Si vous étiez propriétaire au 1 janvier 2026, vous devez déclarer votre situation d’occupation (habitation, vacance ou location) sur le service en ligne « Biens immobiliers ». Cette déclaration doit être faite dès que possible.

Si vous n’étiez plus propriétaire à cette date, la mise à jour dépend du nouveau propriétaire, qui doit lui‑même déclarer l’occupation du bien. Vous n’avez plus aucune démarche à accomplir.

Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.