Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.

Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.

L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription au registre du commerce et prouve leur existence légale.

Si vous constatez une omission ou une erreur après réception de votre avis d’impôt, la correction en ligne depuis votre espace Particulier est le moyen le plus rapide. Le service, ouvert chaque année d’août à novembre, permet de modifier la déclaration de revenus, l’IFI, le changement d’adresse ou de situation familiale ; plusieurs changements de situation familiale nécessitent toutefois une déclaration papier.

Lorsque la correction en ligne n’est pas possible, vous pouvez déposer une réclamation par courrier ou, de préférence, via votre espace Finances publiques, ce qui vous fournit un accusé de réception. Joignez les justificatifs requis et respectez le délai : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’avis.

Pour les impôts locaux, c’est l’adresse du bien qui détermine le service compétent ; l’adresse à l’étranger ne doit pas être mentionnée dans une réclamation. Certaines modifications (ex. : déménagement) peuvent également être effectuées par les centres de contact ou via FranceConnect.

Un volume important de réclamations peut rallonger les délais de traitement. La réclamation n’exonère pas du paiement de l’impôt, sauf si vous sollicitez expressément un sursis de paiement.

Aucun format imposé par la loi pour les actes sous seing privé ; des modèles et formulaires sont mis à disposition, remplissables en ligne ou à la main, et chaque partie doit les dater et les signer.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, soit par les parties elles‑mêmes, soit par le notaire, par remise directe ou par courrier. Pour les actes soumis à enregistrement obligatoire, deux exemplaires sont remis : l’un est retourné avec la mention d’enregistrement, l’autre est conservé par le service.

Les actes de cession d’actions, de parts sociales, de participations immobilières, de fonds de commerce et les contrats de prêt dépassant le seuil légal doivent être enregistrés dans le mois qui suit la transaction, par l’acheteur ou le vendeur, auprès de l’office notarial ou du service du domicile selon le type d’acte. Des formulaires spécifiques sont prévus pour chaque catégorie.

Les ventes de biens meubles non soumis à obligation d’enregistrement peuvent toutefois être enregistrées volontairement, à tout moment et auprès de n’importe quel service, afin d’obtenir une date certaine vis‑à‑vis des tiers.

La mise à jour de votre profil implique la transmission de vos données personnelles à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui les traite informatiquement pour gérer votre espace personnel, vos options de dématérialisation et sécuriser votre compte.

Les informations concernées sont vos données d’identification et vos choix de dématérialisation. Elles sont conservées pendant la durée de validité de votre espace personnel, puis trois ans après votre décès, et ne sont accessibles qu’aux agents habilités de la DGFiP.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement. Vous pouvez les exercer par écrit (courrier ou messagerie sécurisée) auprès de la DGFiP, ou contacter le délégué à la protection des données. En cas de non‑conformité, vous pouvez saisir la CNIL.

Vous pouvez contester un impôt en adressant une réclamation écrite au service des impôts dont dépend votre entreprise, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par lettre recommandée. La demande doit comporter vos coordonnées, le numéro SIREN, la désignation de l’impôt concerné et les justificatifs du litige.

Des délais de dépôt s’appliquent : pour les taxes locales (taxe foncière, CFE, CVAE) la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ; pour les autres impôts, le délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ou la notification. Les réclamations prématurées ou tardives sont irrecevables. L’administration dispose de six mois pour répondre ; à défaut, le silence vaut rejet tacite.

En cas d’acceptation, l’imposition est dégrimpée ou remboursée, éventuellement avec intérêts moratoires. En cas de rejet, le contribuable reste tenu de payer et peut saisir le tribunal administratif ou judiciaire dans les deux mois suivant la décision. Un sursis de paiement peut être demandé, sous réserve de garanties lorsque le montant contesté est important. Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne, avec des fiches BOFiP détaillant les procédures.

Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de régulariser une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans sanction financière ni perte de prestation.

Les contribuables peuvent corriger leur déclaration en ligne dès le début d’août jusqu’au début décembre. La correction s’effectue depuis l’espace Finances publiques : il suffit de choisir « Accéder à la correction en ligne », de modifier les montants ou les cases concernées, puis de valider. La quasi‑totalité des informations (revenus, charges, personnes à charge, crédits d’impôt, etc.) est modifiable, mais les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse de résidence au 01/01 et la désignation d’un tiers de confiance ne le sont pas.

Si la modification n’est pas possible en ligne ou si le service est clôturé, il faut recourir à la messagerie sécurisée de son espace ou envoyer une réclamation papier au centre des finances publiques, en joignant les justificatifs. La demande doit être formulée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt concerné.