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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 323 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🞐✸여자친구행적 의뢰💙🃎가출인추적 대행소🕛@fck6944💛🌇아내외도 대행🀁❨"

« Transfert d'informations en application du dispositif DAC6 - Déclaration des dispositifs transfrontières »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

La DAC 6 (directive UE 2018/822) impose aux professionnels et aux particuliers de déclarer les dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés pour une optimisation fiscale agressive, afin de permettre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres.

La déclaration porte uniquement sur les montages transfrontières présentant les « marqueurs » définis par la réglementation ; elle ne concerne pas les revenus d’activité (salaires, traitements), les pensions, retraites ou rentes visés à l’article 79 du CGI.

Pour toute question r…

  • International

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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