Toutes les opérations d’achat ou de vente de biens et de prestations de services entre entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par la facturation électronique, à l’exception des activités exonérées (santé, enseignement, immobilier, associations à but non lucratif, banques, assurances, etc.).

Les factures conservent les mentions obligatoires habituelles, enrichies de quatre nouvelles informations : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation. Dès le 1 septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent transmettre leurs factures via une plateforme agréée ; toutes les entreprises devront pouvoir les recevoir à cette date. La plateforme extrait les données nécessaires à l’administration.

Le e‑reporting s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour les ventes ou prestations à des non‑assujettis (particuliers, associations) et aux transactions internationales (exportations, livraisons intra‑communautaires, etc.). Les opérations exonérées restent exclues, et les entreprises étrangères peuvent être soumises lorsqu’elles traitent avec des non‑assujettis ou des clients français soumis à TVA.

Les données transmises comprennent, pour les non‑assujettis, les montants agrégés par jour et par taux de TVA ; pour les partenaires étrangers, les mêmes informations que la facturation électronique, en remplaçant le SIREN par le numéro de TVA ou d’identification étranger. La transmission s’effectue via la plateforme, selon la fréquence définie par le régime de TVA de l’entreprise. Pour les prestations soumises à la TVA sur encaissement, il faut également reporter la date et le montant encaissé, soit en complément de la facture, soit séparément.

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.

Le versement libératoire s’adresse aux micro‑entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année reste en dessous du plafond fixé par part de quotient familial, et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils propres aux activités de vente, de fourniture de logement ou de prestations de services.

L’option peut être exercée lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, à la date limite fixée par l’Urssaf (fin du troisième mois suivant la création ou 30 septembre pour une prise d’effet l’année suivante). Les taux appliqués au chiffre d’affaires sont de 1 % pour la vente et l’hébergement, 1,7 % pour les services, et 2,2 % pour les activités non commerciales, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales forfaitaires.

Les micro‑entrepreneurs déclarent et paient chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, via le site ou l’application Urssaf. Le chiffre d’affaires annuel doit également être indiqué sur la déclaration de revenus, le bénéfice net étant calculé après l’abattement forfaitaire.

Le dispositif prend fin en cas de dénonciation de l’option, de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou du revenu fiscal de référence, ou de sortie du régime micro‑entreprise. Les bénéficiaires du versement libératoire ne sont pas soumis au prélèvement à la source ; ils doivent donc annuler tout acompte prélevé par l’administration fiscale via leur espace Finances publiques.

Les résidents fiscaux hors de France ne peuvent pas détenir le Livret de développement durable, le Livret Jeune ni le Livret d’épargne populaire. Ils doivent en informer leur banque et lui indiquer le transfert de ces avoirs vers d’autres produits.

Le transfert du domicile fiscal d’un titulaire de PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le nouveau domicile se situe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La liste des ETNC est actualisée chaque année et publiée sur Légifrance.

Tous les autres produits bancaires restent accessibles aux non‑résidents. Pour toute question ou précision, il convient de s’adresser directement à son établissement bancaire.

La liste regroupe les organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux dispositions des articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.

Elle comprend des fondations, associations et institutions actives dans les domaines humanitaire, culturel, éducatif, environnemental et de santé, provenant de plusieurs pays européens.

Parmi les bénéficiaires figurent notamment Médecins Sans Frontières (Pays‑Bas et Belgique), la Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas, le Fonds du Festival de Salzbourg, la Fondation « Roi Baudouin », le Musée national néerlandais de l’Antiquité, ainsi que de nombreuses fondations et associations locales (ex. Fondation Auschwitz‑Birkenau, Fondation Renzo Piano, C40 Cities climate leadership Denmark, Sustain Ukraine e.V.).