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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Interest »
Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).
Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.
Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligato…
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en
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individual
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International
« Aide de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs »
L’aide forfaitaire de 100 € est versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, à raison d’un versement pour la période d’avril à septembre 2026 et d’un autre pour octobre à décembre 2026. Elle s’adresse aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part ne dépasse pas le plafond récemment relevé et qui parcourent au moins 15 km par trajet domicile‑travail ou 8 000 km annuels dans le cadre de leur activité.
L’éligibilité requiert également d’être domicilié fiscalement en France, d’avoir au moins 16 ans au 31 /12 2024, et de po…
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particulier
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professionnel
« DGFiP Statistiques »
DGFiP a publié, en septembre 2021, le rapport statistique n°02 portant sur l’impôt sur les revenus perçus en 2019.
En juillet 2021, la même administration a diffusé le rapport n°01 relatif à l’impôt sur la fortune immobilière pour l’année 2020.
« Facturation électronique - Liste des opérateurs candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) »
Une liste des opérateurs ayant présenté un dossier de candidature au statut de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est disponible en ligne.
Elle se trouve sur le site impots.gouv.fr, rubrique : Professionnel → La facturation électronique → Je passe à la facturation électronique → Qui sont les opérateurs candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
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professionnel
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partenaire
« Convention internationale - Japon »
« Foire aux questions - Imposition minimale mondiale »
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professionnel
« Je m'inscris au service du guichet unique de TVA »
Le guichet unique de TVA (OSS) est facultatif ; si vous y adhérez, vous ne vous immatriculez que dans l’État membre d’identification (votre pays d’établissement ou, si vous n’êtes pas établi dans l’UE, le pays que vous choisissez). L’inscription prend effet le 1ᵉʳ jour du trimestre suivant la demande, mais vous pouvez la valider dans le même trimestre à condition qu’elle soit faite avant la première prestation ou, au plus tard, le 10 du mois suivant celle‑ci.
Trois régimes sont proposés : OSS‑UE pour les assujettis établis dans l’UE (services à des non‑assujettis et ventes à distanc…
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professionnel
« Formulaire n°2048-TAB-SD - PVI. Terrains à bâtir. TFTC »
« Fiche AIU 11 : Déclarer et payer les revenus de capitaux mobiliers »
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professionnel
« Cession de droits sociaux »
Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.
Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2…
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professionnel