Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.

L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposition (micro‑fiscal ou réel) conditionne les déclarations à fournir (formulaires 2042‑C‑PRO, 2031, 2035, 2065, etc.) et le calcul de la TVA, qui peut être franchisé ou déclaré selon le chiffre d’affaires.

Les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au‑delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’obligation de recourir à un expert‑comptable n’est pas légale, mais les régimes réels imposent la transmission de documents comptables normalisés.

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que deux des trois seuils (bilan, chiffre d’affaires, salariés) sont dépassés, selon les règles du Code de commerce.

L’administration doit statuer sur une réclamation dans un délai raisonnable et informer l’usager si un délai supplémentaire est nécessaire ; tout silence vaut rejet implicite.

La décision, qu’elle soit d’acceptation totale, partielle ou de rejet, est notifiée par courrier. En cas d’acceptation, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes sont remboursées, le cas échéant avec des intérêts.

Lorsque la taxation comporte à la fois un excédent et une insuffisance, ils peuvent être compensés, à condition qu’ils concernent le même contribuable, la même période et, en principe, le même impôt (ou des impôts compatibles). La compensation peut être invoquée tant en procédure contentieuse qu’en contrôle.

L’administration peut, au cours d’un contentieux, substituer la base légale initialement invoquée par un texte différent, sans augmenter l’impôt ni changer la matière imposable. Pour les démarches amiables ou les difficultés de paiement, le site propose des rubriques dédiées.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.

La transformation d’une société modifie généralement les statuts sans créer de nouvelle personne morale, sauf dans les cas où le changement de régime juridique implique la création d’un groupement ou d’une autre forme juridique, auquel cas la société perd sa personnalité morale.

Dans le cas habituel, il faut d’abord enregistrer le procès‑verbal et les statuts rectifiés si l’acte le requiert, puis publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit. Enfin, il faut déposer le dossier de modification (acte, statuts mis à jour, attestation de parution) auprès du guichet des formalités des entreprises pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés ; la publication au BODACC est assurée par le greffier.

Lorsque la transformation crée une nouvelle personne morale, il faut d’abord accomplir les formalités de dissolution de l’ancienne entité, puis procéder aux démarches de création de la nouvelle structure via le même guichet des formalités des entreprises.

Les revenus issus de la location meublée sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que le bien soit un logement ou un local commercial, et ce même lorsqu’il est détenu par une SCI.

L’activité doit être déclarée dans les quinze jours suivant le premier jour de location, ce qui génère un numéro SIRET et permet de choisir le régime d’imposition (LMNP ou LMP). La location meublée est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au-delà d’un certain chiffre d’affaires, à la CVAE ainsi qu’à la TVA, avec des possibilités d’exonération selon la nature et le volume de l’activité.

Les loyers sont déclarés en BIC, soit au régime micro‑BIC (abattement forfaitaire) soit au régime réel (déduction des charges réelles et tenue d’une comptabilité). Les locations vides restent des revenus fonciers et sont déclarées séparément. Les SCI qui louent meublé déclarent leurs revenus comme activité commerciale, paient l’impôt sur les sociétés et les associés ne déclarent que les dividendes perçus. Le prélèvement à la source doit être actualisé dès le démarrage ou la cessation de l’activité.