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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Je suis frontalier franco-suisse »
Résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils proviennent de France ou de Suisse. Les revenus suisses sont intégrés au calcul de l’impôt français et un crédit d’impôt évite la double imposition, conformément à la convention franco‑suisse.
Salariés frontaliers : les salaires perçus en Suisse, même imposés à la source, sont à déclarer en France. Selon le canton d’emploi, l’attestation de résidence fiscale n°2041‑AS peut être exigée (canton de Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle‑Ville, Bâle‑Campagne, Neuchâtel, Jura) pour que l’impôt soit prélevé en Fra…
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particulier
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International
« Convention internationale - Togo »
« Foire aux questions - Gérer mes biens immobiliers »
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particulier
« La vente des biens issus des successions vacantes »
Après l’inventaire de l’actif successoral, le curateur d’une succession vacante organise la vente des biens afin de financer les dépenses et les dettes de la succession.
Les meubles dont la valeur couvre les frais de vente sont confiés à des commissaires-priseurs, huissiers ou autres professionnels et sont vendus aux enchères, en salle, en ligne ou sur place, à l’unité ou par lot. Les recettes nettes sont versées à l’actif de la succession, tandis que les meubles de faible valeur ou non acquis sont détruits.
Les immeubles sont cédés rapidement, selon la nature du bien et le …
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particulier
« Convention internationale - Chili »
« Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé? »
Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions hors de la France métropolitaine et des DOM sont concernés.
Leur domicile fiscal reste généralement en France ; ils sont alors imposés sur l’ensemble de leurs revenus, français et étrangers, selon les règles applicables aux résidents. S’ils sont imposés dans le pays d’accueil (ou détachés auprès d’un organisme privé), ils sont considérés comme non‑résidents et ne sont imposables en France que sur les revenus de source française.
Le lieu du foyer détermine le ser…
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particulier
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International
« Create a professional account and register for services »
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professionnel
« Partenaires EDI - Documentation technique »
Pack général et pack technique de la nouvelle sécurisation EDI, fournis sous forme d’archives ZIP, regroupent les éléments de base et les spécifications techniques nécessaires à la mise en œuvre du nouveau dispositif de sécurisation des échanges EDI.
Une population fictive PEDI, au format XLS, est mise à disposition pour les phases de test et de validation des flux.
Les consignes de transfert EDI sont détaillées dans deux documents distincts : un guide PESIT fourni en ZIP et un manuel SFTP au format PDF, précisant les procédures à suivre pour chaque mode de transmission.
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