Le quitus fiscal, attestant la régularité de la TVA sur un véhicule acquis dans l’Union européenne, doit être demandé après la livraison du bien, via le service en ligne France Titres (ANTS).

Pour les professionnels dont le siège se situe dans les départements Alpes‑Maritimes, Loire‑Atlantique, Moselle, Nord, Pas‑de‑Calais, Bas‑Rhin, Rhône ou Paris, la demande s’effectue par l’une des deux téléprocédures proposées sur le site ANTS : « Demander un quitus fiscal puis immatriculer un véhicule » ou « Demander seulement un quitus fiscal ». La TVA est réglée lors de la procédure (déclaration ou paiement immédiat) et les pièces justificatives sont transmises de façon dématérialisée.

Lorsque le siège est implanté dans tout autre département, la demande doit être envoyée par le formulaire n°1993‑PRO‑D‑SD accompagné des pièces justificatives par courriel. La TVA est alors liquidée sur la déclaration de TVA ou par virement bancaire, et le service des impôts compétent est indiqué via le lien « Contact et prise de RDV ».

Dans tous les cas, le dossier doit contenir le K‑bis de la société, la pièce d’identité du dirigeant, la facture ou le certificat de cession détaillant le véhicule, ainsi que le certificat d’immatriculation étranger ou le certificat de conformité. Des documents complémentaires ou une traduction certifiée peuvent être exigés selon la situation.