Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.

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La DGFiP garantit que les applications accessibles via le portail sont homologuées selon le Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Les revenus tirés de la location ou de la sous‑location de logements meublés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’activité est qualifiée de professionnelle lorsque, au sein du même foyer fiscal, les recettes de location dépassent un seuil et sont supérieures aux autres revenus du foyer ; sinon elle reste non professionnelle. Cette qualification s’applique à l’ensemble des locations du foyer.

Pour déclarer ces revenus, il faut compléter la déclaration 2042‑C‑PRO. Selon le régime choisi, le micro‑BIC applique un abattement forfaitaire automatique, tandis que le régime réel nécessite la liasse 2031 et permet de déduire les charges réelles ainsi que de reporter les déficits sur les dix années suivantes. Les prélèvements sociaux sont à indiquer uniquement si les contributions n’ont pas déjà été acquittées.

En plus de la déclaration fiscale, le loueur doit obtenir un numéro SIRET, s’acquitter de la contribution foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la TVA.

Documentation officielle regroupant les bulletins du BOFiP, les rescrits, les archives fiscales et les bulletins spécialisés (gestion comptable, ressources humaines).

Supports pratiques destinés aux particuliers, professionnels et collectivités : dépliants, fiches pas‑à‑pas, guides d’évaluation, prix de transfert, ventes à distance et notices diverses.

Brochures thématiques sur l’impôt sur le revenu, les impôts locaux et la fiscalité française, ainsi que le Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales, la documentation comptable et budgétaire de l’État et des collectivités.

Informations sur le Comité de l’abus de droit fiscal, les rapports d’activité de la DGFiP, les rapports annuels de remises fiscales, les téléprocédures professionnelles, et accès à une sélection de sites institutionnels (budget, Légifrance, Eur‑Lex, Assemblée nationale, Sénat, Douane, Service‑Public).

La majorité des usagers professionnels (entreprises et tiers déclarants) ayant contacté la DGFiP de façon proactive au cours des douze derniers mois se déclarent globalement satisfaits du service reçu. Ils soulignent la courtoisie des agents, la clarté des informations fournies et la rapidité d’obtention de réponses simples.

Les points faibles relevés concernent principalement la lenteur perçue dans le traitement de dossiers complexes et des difficultés d’accès à certaines démarches en ligne. Les usagers souhaitent davantage d’outils numériques intuitifs et une meilleure coordination entre les différents services de la DGFiP.

En réponse, la direction prévoit d’améliorer les plateformes digitales, de renforcer la formation du personnel aux procédures spécifiques et d’optimiser les délais de traitement afin de répondre plus efficacement aux attentes des professionnels.

Lors que vous décidez de modifier le régime juridique de votre entreprise, vous devez rédiger et enregistrer les nouveaux statuts, déposer le procès‑verbal de décision auprès du service d’enregistrement compétent, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus. La formalité se réalise via le guichet unique des formalités d’entreprise (ex. Infogreffe) et ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si la transformation implique un transfert de biens immobiliers soumis à la taxe de publicité foncière.

Si votre structure ne relève pas du régime des sociétés (ex. associations, professions libérales), une procédure simplifiée auprès d’un seul organisme suffit pour créer, modifier ou cesser l’entité, sans passer par les formalités classiques des entreprises.

Le changement de forme juridique peut entraîner des incidences fiscales : la transformation peut être assimilée à une cessation d’activité, modifiant le régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal). L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour certaines sociétés et, depuis 2022, pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel, à condition de notifier l’option dans les délais légaux. Le régime micro reste un régime fiscal, non un statut juridique.

Tous les formulaires, guides et réponses aux questions fréquentes sont accessibles en ligne via votre espace professionnel, le site Infogreffe et la documentation BOFiP (cessation, droits d’enregistrement, entreprise individuelle, etc.).

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.