Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 5 ans, que ce soit une construction neuve ou un bâtiment ancien ayant subi des travaux de rénovation majeurs (fondations, structure, façades ou deux‑tiers des éléments de second œuvre).

Lors d’un achat auprès d’un particulier, l’acquéreur paie les frais de notaire, composés des honoraires du notaire, des droits de mutation et d’une petite contribution de sécurité immobilière. La vente n’est pas soumise à la TVA, seulement à la taxe de publicité foncière.

Lors d’un achat auprès d’un professionnel, les frais de notaire comprennent également les honoraires, des droits de mutation à taux réduit et la même contribution de sécurité. La TVA s’applique : taux normal de 20 % ou taux réduit de 5,5 % lorsqu’il s’agit d’un logement destiné à la résidence principale dans des zones urbaines prioritaires, sous conditions de ressources et de prix.

Toute construction neuve, modification de consistance ou changement d’affectation doit être déclarée en ligne dans les 90 jours suivant l’achèvement, via l’espace « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Si le vendeur n’a pas effectué la déclaration, c’est à l’acquéreur de la réaliser.

L’achat d’un terrain à bâtir nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. Selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel, les frais de notaire comprennent des droits de mutation, une taxe de publicité foncière et, le cas échéant, la TVA.

Lors de la construction, la TVA s’applique en principe au taux normal, mais un taux réduit peut être accordé dans les zones d’aménagement urbain ou de rénovation, à condition que le logement soit destiné à la résidence principale et que les ressources des acquéreurs respectent les plafonds prévus. Le taux réduit s’obtient soit directement auprès du prestataire dans le cadre d’un contrat de construction, soit par la procédure de « livraison à soi‑même » avec les formulaires fiscaux appropriés.

À l’achèvement, le propriétaire doit déposer en ligne, dans les 90 jours, une déclaration foncière et les informations relatives aux taxes d’urbanisme via son espace Finances publiques. Le respect du délai peut ouvrir droit à une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant deux ans.

Pour les précisions détaillées et les formulaires, les sites service‑public.gouv.fr et impots.gouv.fr ainsi que le SIG de la politique de la ville sont les références officielles.

Les travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire peuvent, sous conditions, être soumis à des taux de TVA réduits ; il faut alors fournir l’attestation prévue par le CGI.

Lorsque les travaux modifient la consistance ou l’affectation du bien, vous devez déclarer ces changements aux services fiscaux afin de mettre à jour la taxe foncière et, le cas échéant, d’obtenir une exonération.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été supprimé ; il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH aux dépenses d’équipements éligibles.

Des formulaires en ligne (1300‑SD, 1301‑SD, 6650, 6652, 6704, 6654‑SD) permettent de justifier le taux réduit de TVA et de déclarer les modifications de votre bien.

Le patrimoine immobilier de votre entreprise peut évoluer (construction, démolition, surélévation), ce qui modifie l’évaluation du bien aux impôts locaux et peut entraîner des obligations déclaratives.

Vous devez déclarer les travaux ou changements de consistance via les services en ligne mis à disposition, en vous référant à la documentation d’aide (FAQ, guides, assistance en ligne) pour connaître les démarches exactes.

Les formulaires à utiliser sont : le n° 6660‑SD pour les locaux professionnels ou commerciaux existants avant 2016, le n° 6704 pour les modifications de consistance ou d’affectation, et le n° 6701 pour les établissements industriels soumis à la méthode comptable d’évaluation.

L’aide, instaurée par le décret du 5 avril 2022, vise à compenser partiellement les surcoûts subis par les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics en raison de la crise liée à la guerre en Ukraine.

Elle s’adresse aux PME françaises créées avant 2022, exerçant une activité principale de travaux publics, disposant du matériel spécifique du secteur, ne faisant pas l’objet de procédures de sauvegarde ou de liquidation, et n’ayant pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019.

La demande, unique et dématérialisée, doit être déposée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2022, via l’espace Finances publiques, avec les justificatifs habituels (déclaration sur l’honneur, chiffre d’affaires, coordonnées bancaires, etc.). Un formulaire distinct est prévu pour les entreprises situées dans les collectivités d’outre‑mer, mis en ligne le 31 mai 2022.

Les revenus tirés de la location ou de la sous‑location de logements meublés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une partie de l’habitation principale peut être exonérée d’impôt lorsque les recettes restent en dessous d’un seuil modeste et que les pièces louées ne constituent pas la résidence principale du locataire, ou lorsqu’elles sont destinées à devenir la résidence principale (ou temporaire) du locataire et que le loyer reste dans les limites jugées raisonnables par l’administration.

Les locations meublées relèvent du régime micro‑BIC tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés pour chaque catégorie (tourisme classé, chambres d’hôtes, location longue durée). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement. Le bailleur est qualifié de professionnel s’il dépasse un certain niveau de recettes et que celles‑ci surpassent les autres revenus du foyer ; sinon il est considéré comme non professionnel. Dans tous les cas, il doit s’immatriculer, obtenir un numéro SIRET et déclarer le début d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Les loueurs en meublé sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais bénéficient d’exonérations lorsqu’ils louent occasionnellement une partie de leur résidence personnelle, que le loyer est raisonnable ou que leurs recettes restent très faibles. Le service des impôts des entreprises (SIE) compétent est celui du lieu où se situe le bien loué.

Le projet « Foncier innovant » de la DGFiP utilise l’intelligence artificielle et les images aériennes publiques de l’IGN pour détecter automatiquement les constructions et piscines non déclarées, afin d’améliorer la précision de la fiscalité locale et d’assurer une imposition plus équitable.

Une phase pilote a été lancée dans neuf départements du Sud‑Est et de l’Ouest, d’abord ciblant les piscines détectées. Les propriétaires concernés reçoivent des courriers les invitant à régulariser leur situation, avec prise en compte des corrections sur l’avis de taxe foncière 2022. Selon les résultats, le dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.

Le dispositif repose sur des marchés publics sélectionnés pour leurs capacités techniques, tout en garantissant que la DGFiP conserve la maîtrise des algorithmes et des données fiscales. Le traitement des images s’effectue sur un cloud public dédié, sécurisé et accessible uniquement par la DGFiP ; les prestataires n’ont aucun accès aux informations personnelles des contribuables.