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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 356 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🖄🄭행정서류 외주대행🇸메이플인증 대행업체📆⍦@lhhjjhh🅑위조 합성전문✯⬒카카오인증 대행업체🏕"
« VAT refunds »
Les sociétés non françaises qui n’effectuent aucune opération soumise à TVA en France peuvent, sous certaines conditions, obtenir le remboursement de la TVA afférente aux dépenses professionnelles engagées sur le territoire français. Deux régimes s’appliquent : les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne et celles établies hors UE.
Les entreprises de l’UE déposent leur demande de remboursement par voie électronique via le portail de leur pays d’établissement, en transmettant les factures numérisées et en respectant les délais de dépôt fixés par la législation …
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professionnel
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International
« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME franchisé en base facturant des ventes de biens et PS à des entreprises en France »
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professionnel
« DossierFacile : le dossier de location numérique, labellisé par l’État »
DossierFacile est un service numérique qui crée un dossier de location labellisé par l’État et protège les pièces justificatives contre la falsification et l’usurpation d’identité grâce à un filigrane.
L’utilisateur télécharge ses documents (identité, domicile, situation professionnelle, ressources, avis d’imposition, garant), le système les valide, propose d’éventuelles corrections, puis génère un dossier complet, cohérent et sécurisé, disponible sous forme de lien URL ou de PDF.
Le dossier ainsi labellisé peut être envoyé d’un clic aux propriétaires. La création se fait en…
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particulier
« Facturation électronique - nouvelle version des spécifications externes »
La version 3.0 des spécifications externes du portail public de facturation recentre le cadre sur l’annuaire ainsi que sur la collecte et le traitement par l’administration des données de facturation, de transaction et de paiement.
Elle définit les exigences pour le lancement de la réforme à partir de septembre 2026, avec une mise à jour prévue pour la généralisation en septembre 2027. La documentation est accessible via le menu : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > J’approfondis mes connaissances sur la réforme > Documentation…
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professionnel
« Je n'ai pas encore d'adresse électronique »
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particulier
« How and where to file MAP applications ? »
Envoyez votre demande à l’autorité compétente de l’État dont vous dépendez ; les résidents français la transmettent à l’Unité internationale de prévention et de résolution des litiges (SJCF‑4B) de la Direction générale des finances publiques.
La demande doit être rédigée par écrit et expédiée par courrier postal.
Elle doit comporter vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, e‑mail, téléphone), une description détaillée des faits à l’origine de la double imposition ou de la non‑conformité au traité, les années et impôts concernés, les copies des avis d’imposition ou docu…
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particulier
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International
« J'utilise ma messagerie sécurisée »
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particulier
« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME franchisé en base facturant uniquement des PS à des entreprises hors de France »
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professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME franchisé en base facturant uniquement des ventes de biens à des entreprises en France »
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professionnel
« Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels »
À compter du 16 janvier 2025, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l’administration de façon dématérialisée, que ce soit pour un rescrit général ou spécifique.
Pour déposer la demande, connectez‑vous à « Votre espace professionnel », ouvrez la « Messagerie », choisissez l’onglet « Écrire », puis la rubrique « Autres demandes ». Sélectionnez « Dépôt d’une demande de rescrit », choisissez « Demande de rescrit » et remplissez le formulaire proposé.
Des précisions supplémentaires sur le rescrit fiscal sont disponibles sur la page Professionnel : « Prévenir…
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professionnel