Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) déclare que le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » doit être accessible conformément à la loi du 11 février 2005, mais il ne satisfait pas le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et reste non conforme.

L’audit réalisé par Access42 a identifié de nombreuses non‑conformités touchant la prise en charge des images décoratives, le contraste, la pertinence des libellés, la compatibilité JavaScript, la navigation au clavier, la structuration des titres, listes et formulaires, ainsi que la lisibilité du contenu agrandi. Aucun aménagement n’a été jugé disproportionné. Le service a été développé en HTML5, CSS et JavaScript, et les tests ont été effectués sous Firefox 128 avec les lecteurs d’écran NVDA 2025 et JAWS 2025, le 17 avril 2026.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent appeler le 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h) ou, pour les malentendants, recourir à la plateforme ACCEO. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué régional ou courrier postal).

Les règles de donation varient selon que le donateur et le bénéficiaire sont résidents ou non‑résidents. Les conventions fiscales signées par la France peuvent primer le droit interne ; à défaut, les biens meubles ou immeubles situés en France restent imposables en France, même pour un non‑résident.

Le donataire doit déclarer la donation dans le mois qui suit la transmission : pour les biens meubles, via le formulaire 2735 (ou 2734 si le montant dépasse 15 000 €) auprès de la Recette des non‑résidents ; pour les biens immeubles, un acte notarié est obligatoire et l’enregistrement se fait auprès du service de publicité foncière compétent. Les déclarations peuvent être effectuées en ligne depuis l’espace « Finances publiques ».

Le calcul des droits s’appuie sur les abattements et barèmes prévus, mais les modalités de paiement (carte bancaire, virement, chèque ou espèces selon le montant) sont précisées par le service d’enregistrement ou la Recette des non‑résidents. Des formulaires et guides détaillés sont accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site impots.gouv.fr.

En tant que non‑résident fiscal, vous restez imposable en France sur l’ensemble des revenus de source française ; l’IFI ne porte que sur les biens immobiliers situés en France et les parts de sociétés détenant ces biens.

Vous devez également vous acquitter des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) et de l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif avec prise en compte du quotient familial. Le paiement s’effectue en ligne via votre espace « Finances publiques », garantissant la bonne réception par l’administration compétente.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, mais les dividendes et les intérêts font l’objet d’une retenue à la source. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés par un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat, avec possibilité d’ajustement selon les conventions fiscales.

Vous pouvez conserver votre PEA après votre départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas le plan doit être clôturé. Les formulaires 5000 à 5003, ainsi que les déclarations spécifiques (2041‑E, 2074‑ETS …), sont disponibles en ligne pour justifier votre résidence et gérer les retenues à la source.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) sont dus au service des impôts du lieu où se situe le bien, quel que soit votre pays de résidence. Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous devez également déclarer et payer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Les revenus tirés de la location non meublée sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pouvez opter pour le régime micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou, le cas échéant, pour le régime réel, qui nécessite la déclaration n° 2044 et engage une option irrévocable de trois ans.

Les locations meublées sont imposées comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des recettes et leur dépassement d’un seuil, vous êtes considéré comme loueur professionnel ou non professionnel, et vous devez reporter les revenus sur la déclaration complémentaire 2042‑C‑PRO, en appliquant le régime micro‑entreprise ou le régime réel.

En cas de vente, la plus‑value est soumise à un prélèvement de 19 % plus les prélèvements sociaux, avec des exonérations possibles (résidence principale, plafond de 150 000 €). L’impôt est versé par le notaire, et, sauf dispense, vous devez désigner un représentant fiscal en France. Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers, mais peuvent être exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse.