Le service Ciclade (www.ciclade.fr) permet de localiser les sommes provenant des comptes bancaires, plans d’épargne entreprise inactifs et des contrats d’assurance‑vie en déshérence en France, via une recherche par titulaire, bénéficiaire ou héritier.

Avant la clôture, l’établissement financier contacte le titulaire ou le souscripteur. En l’absence de réponse, le compte ou le contrat est fermé et les fonds sont transférés à la Caisse de Dépôts, qui les conserve pendant vingt ans. L’usager peut alors créer un espace personnel sur le site, déposer sa demande de restitution et suivre son avancement en temps réel, avec notifications par e‑mail.

Si aucune réclamation n’est faite pendant trente ans, les sommes sont définitivement reversées à l’État ou aux collectivités d’Outre‑Mer, et il n’est plus possible de les récupérer.

Lors que vous décidez de modifier le régime juridique de votre entreprise, vous devez rédiger et enregistrer les nouveaux statuts, déposer le procès‑verbal de décision auprès du service d’enregistrement compétent, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus. La formalité se réalise via le guichet unique des formalités d’entreprise (ex. Infogreffe) et ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si la transformation implique un transfert de biens immobiliers soumis à la taxe de publicité foncière.

Si votre structure ne relève pas du régime des sociétés (ex. associations, professions libérales), une procédure simplifiée auprès d’un seul organisme suffit pour créer, modifier ou cesser l’entité, sans passer par les formalités classiques des entreprises.

Le changement de forme juridique peut entraîner des incidences fiscales : la transformation peut être assimilée à une cessation d’activité, modifiant le régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal). L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour certaines sociétés et, depuis 2022, pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel, à condition de notifier l’option dans les délais légaux. Le régime micro reste un régime fiscal, non un statut juridique.

Tous les formulaires, guides et réponses aux questions fréquentes sont accessibles en ligne via votre espace professionnel, le site Infogreffe et la documentation BOFiP (cessation, droits d’enregistrement, entreprise individuelle, etc.).

Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.

Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la période. Cette aide s’ajoute à celle déjà perçue au titre des « coûts fixes » et peut permettre de requalifier une aide antérieure pour ouvrir de nouveaux droits.

Les demandes doivent être déposées via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, avant le 28 février 2022. Les structures situées dans les collectivités d’outre‑mer suivent une procédure spécifique avec formulaire et pièces justificatives à remettre à la direction locale des finances publiques.

Les associations dont l’activité est majoritairement industrielle, commerciale ou non commerciale doivent déposer la déclaration n° 2065 et sont imposées à l’impôt sur les sociétés au même titre qu’une entreprise.

Les associations à but non lucratif, exonérées d’impôt commercial, restent soumises à l’IS à taux réduits pour les revenus patrimoniaux : loyers d’immeubles, exploitation de biens agricoles ou forestiers, et certains revenus mobiliers. Elles doivent déposer la déclaration n° 2070.

La déclaration n° 2070 s’adresse en double exemplaire papier, accompagnée du paiement, au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement. Elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante (ou dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice si celui‑ci ne coïncide pas avec l’année civile) et ne peut pas être transmise électroniquement. Les formulaires sont téléchargeables sur le site officiel.

À compter du 13 mars 2025, les particuliers peuvent obtenir une prise de position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal de façon entièrement dématérialisée.

La demande se fait depuis l’« espace Finances publiques », onglet « Autres services », rubrique « Demander un rescrit ». Il suffit de choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit », d’accéder au formulaire et de le remplir en ligne.

En cas de réponse défavorable, un second examen est possible via le même parcours : sélectionner « 2. Déposer mon recours au second examen » et compléter le formulaire dédié, à condition que la demande initiale ait été faite sur le même canal. Des précisions supplémentaires sont disponibles sur la page Particuliers, section « Je demande un rescrit ».

L’usage des API de la DGFiP simplifie radicalement les démarches des usagers : les informations fiscales sont récupérées en quelques clics, les procédures sont plus rapides et la protection de la vie privée est renforcée grâce au consentement explicite et à la minimisation des données transmises.

Pour les collectivités locales, les API accélèrent le traitement des dossiers et garantissent la fiabilité des données (état civil, adresse, revenu fiscal). Elles permettent d’automatiser l’éligibilité, le calcul de tarifications et la gestion d’aides sociales, ce qui améliore la qualité du service rendu.

Les administrations publiques peuvent ainsi adopter une posture proactive, en anticipant les droits et obligations des citoyens et en attribuant automatiquement des prestations comme les bourses scolaires, réduisant le non‑recours au droit.

Les acteurs privés éligibles, tels que les banques ou les éditeurs de logiciels, peuvent exploiter ces API pour contrôler la détention de produits d’épargne ou enrichir leurs offres de services.