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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 227 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🕚로스트아크본인인증 전문업체🫕@psdfg66⏽실시간 제작업체✠"
« Formulaire n°2065-INT-SD - Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales »
« Cliquez-ici : »
« Le dispositif de suramortissement numérique »
L’État a réactivé un dispositif de suramortissement fiscal destiné aux PME industrielles, leur permettant de déduire une part importante du coût des biens et logiciels nécessaires à leur transition vers l’industrie du futur pour les acquisitions réalisées en 2019‑2020.
Les instructions fiscales détaillant l’application de ce suramortissement viennent d’être publiées. La Direction générale des entreprises a, à cette occasion, élaboré un guide pratique à l’usage des entreprises industrielles, présentant de façon synthétique les principes et modalités d’utilisation de la mesure.
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professionnel
« Circulation de SMS frauduleux »
Ces SMS se font passer pour la DGFiP, le site impots.gouv.fr ou l’application Impots.gouv et prétendent signaler un trop‑perçu d’impôt, en invitant le destinataire à cliquer sur un lien pour obtenir le remboursement.
Il ne faut jamais cliquer sur ces liens ni répondre à ce type de message, car il s’agit de tentatives de fraude.
La DGFiP n’utilise jamais ce canal pour contacter les usagers. Pour plus d’informations, consultez la page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! ».
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particulier
« Quels actes faire enregistrer »
Cession de parts, de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.), reconnaissance de dettes et contrat de prêt sont des actes sous seing privé, rédigés sans notaire.
L’enregistrement est obligatoire pour les cessions d’actions, de parts sociales et de fonds de commerce ; il reste facultatif pour les autres cessions, les reconnaissances de dette et les prêts non notariés. Le site indique le service compétent à contacter.
Enregistrer un acte lui confère une date certaine opposable aux tiers, protège contre les falsifications et permet de prouver son existence en cas de li…
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particulier
« Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : organismes accrédités par le COFRAC »
L’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse conforme impose aux entreprises de garantir l’intégrité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue du contrôle fiscal. Elles doivent fournir soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.
Les seuls organismes accrédités par le COFRAC à ce jour sont : AFNOR Certification (référentiel NF 525) et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (référentiel « Référentiel de certification…
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professionnel
« Protocole de test Pilote »
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partenaire
« Je gère mon PAS – Avance sur les réductions ou crédits d'impôt »
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particulier
« Comment enregistrer un acte »
Aucun format imposé par la loi pour les actes sous seing privé ; des modèles et formulaires sont mis à disposition, remplissables en ligne ou à la main, et chaque partie doit les dater et les signer.
Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, soit par les parties elles‑mêmes, soit par le notaire, par remise directe ou par courrier. Pour les actes soumis à enregistrement obligatoire, deux exemplaires sont remis : l’un est retourné avec la mention d’enregistrement, l’autre est conservé par le service.
Les actes de cession d’actions, de parts sociales…
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particulier
« Convention DGFiP »
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