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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 336 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🔨⏶@kssd56⎁📶사업자등록증 업자📝⍥"
« Qu’est-ce que le statut unique de l'entrepreneur individuel ? »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le statut unique de l’entrepreneur individuel, instauré par la loi de 2022, remplace l’EIRL et sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, rendant ce dernier insaisissable par les créanciers de l’activité. Cette protection s’applique sans formalité administrative et facilite le transfert du patrimoine professionnel, notamment lors du passage à une forme sociétaire.
L’entrepreneur individuel peut choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu (régime habituel) ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés, avec un régime social adapté qui limite les cotisa…
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professionnel
Question Réponse
« Notice 3517-S-NOT-SD : Notice pour remplir la déclaration n° 3517-S CA12/CA12E TVA régime simplifié d'imposition - Millesime 2024 - N° CERFA 51306#16 »
Fiche formulaire - PDF - 182.25 KB
« Notice 2041-DRI-MSA : Notice relative au parcours fiscalo-social unifié - Millesime 2024 - N° CERFA 52377#02 »
Fiche formulaire - PDF - 419.44 KB
« Formulaire n°1735-SD - Attestation délivrée conformément aux articles A. 421-31 et R. 421-28 à R. 421-32 du CIBS »
Fiche formulaire
« Livret d'information : généralités sur la création d'entreprise »
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professionnel
Article - PDF - 320.48 KB
« Notice 3517-S-NOT-SD : Notice pour remplir la déclaration n° 3517-S CA12/CA12E - Millesime 2025 - N° CERFA 51306#17 »
Fiche formulaire - PDF - 217.65 KB
« Formulaire 2031-SD : Impôts sur le revenu - Bénéfices industriels et commerciaux - Millesime 2026 - N° CERFA 11085*28 »
Fiche formulaire - PDF - 244.48 KB
« Formulaire 730-FR-ANG-SD : Certificat de résidence fiscale pour les professionnels - Millesime 2026 - N° CERFA 13800*04 »
Fiche formulaire - PDF - 202.3 KB
« Formulaire 3916-3916-BIS : Déclaration par un résident d'un compte ouvert détenu, utilisé ou clos à l'étranger ou d'un contrat de capitalisation ou placemnent de même nature souscrit hors de France - Millesime 2024 - N° CERFA 11916*13 »
Fiche formulaire - PDF - 265.44 KB
« Notice 2035-NOT-SD : Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée - Millesime 2025 - N° CERFA 50532*27 »
Fiche formulaire - PDF - 253.78 KB