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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Entreprise hors Union Européenne »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges ; lorsqu’elle est négative, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA.
Ce crédit peut être soit imputé sur les déclarations suivantes, soit, sous réserve des conditions générales, faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Service des impôts des entreprises compétent. La demande est possible même pour une société en démarrage qui n’a pas encore réalisé de ventes soumises à TVA, à condition que le crédit provienne de dépenses ouvrant droit à déduction.
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