Vous devez déclarer tout changement d’occupation de vos logements et dépendances (cave, garage, parking…) sur le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, depuis votre espace Finances publiques, dès la modification de la situation ou du locataire.

Les informations à saisir sont : la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacance), la raison d’une vacance, l’identité de l’occupant (particulier ou personne morale), les modalités des locations saisonnières (période, gestionnaire, classification), et éventuellement le loyer mensuel hors charges. L’ajout d’un nouvel occupant clôture automatiquement les précédentes occupations.

Ces déclarations, obligatoires au 1 janvier, permettent le calcul de la taxe d’habitation sur résidences secondaires, de la taxe sur les locaux vacants et de la taxe d’habitation sur logements vacants. Le service est accessible 24 h/24, 7 j/7 ; en cas de difficulté, vous pouvez contacter le numéro d’assistance de la DGFiP ou votre service gestionnaire via la messagerie sécurisée.

Vous ne pouvez pas consulter l’avis d’impôt sur le revenu d’un tiers, mais l’article R111‑1 du LPF vous autorise à obtenir, sur place, une liste restreinte d’informations : nom et première lettre du prénom, nombre de parts, revenu fiscal de référence et montant de l’impôt dû.

La demande doit être faite en personne à la direction départementale ou régionale des Finances publiques, avec présentation d’une pièce d’identité officielle et signature d’une déclaration de confidentialité. Les renseignements sont communiqués oralement et ne comprennent ni les déclarations détaillées ni la répartition des revenus.

Toute diffusion ou usage non personnel de ces données est interdit ; la violation entraîne une amende administrative égale au montant des impôts divulgués et peut donner lieu à des poursuites pénales, incluant amende et emprisonnement.