Les revenus tirés de la location vide sont imposés au titre des revenus fonciers et soumis aux prélèvements sociaux. Deux régimes d’imposition s’appliquent : le régime micro‑foncier, qui prévoit un abattement forfaitaire de 30 % lorsque les loyers restent modestes, et le régime réel, qui permet de déduire les charges réelles (intérêts d’emprunt, frais d’emprunt, travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien, provisions de copropriété) et nécessite le dépôt du formulaire 2044.

Les associés d’une SCI qui louent des biens nus sont imposés de la même façon ; les amortissements spécifiques aux dispositifs (Robien, Borloo, etc.) sont déclarés dans la déclaration de la société (2072) et repris dans la quote‑part des associés.

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, doivent déclarer chaque changement d’occupant via le service en ligne « Biens immobiliers » et, le cas échéant, ajuster leurs acomptes de prélèvement à la source. Les locations non meublées ne génèrent pas de taxe d’habitation, sauf en cas de logement vacant soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

L’espace Finances publiques propose une gamme de services en ligne : consultation des avis et déclarations, déclaration et paiement des impôts, gestion du prélèvement à la source, paiement d’amendes ou de factures locales, achat de timbres fiscaux et accès à des documents cadastraux.

L’accès se fait via le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal et le mot de passe, ou par FranceConnect. En cas d’oubli du numéro fiscal ou du mot de passe, il suffit de suivre la procédure de récupération en ligne (email, SMS ou appel au 0809 401 401). La sécurité peut être renforcée en validant un numéro de téléphone portable qui génère un code à usage unique.

Les déclarations peuvent être corrigées en ligne tant que le service est ouvert ; au‑delà, il faut recourir à la messagerie sécurisée ou à un courrier. Le compte permet aussi de télécharger les documents fiscaux (avis, relevés, bordereaux) et de mettre à jour les coordonnées bancaires, l’adresse e‑mail ou le téléphone.

Pour toute assistance, rendez‑vous dans la rubrique « Contact et prise de RDV » de l’espace ou appelez le service gratuit 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h).

Le décret du 6 juin 2024 crée une aide financière de l’État destinée aux entreprises exerçant en Nouvelle‑Calédonie et fortement impactées par la crise, prorogée pour le mois d’août 2024.

Pour être éligibles, les entreprises doivent justifier d’une perte de chiffre d’affaires importante par rapport à l’exercice clos en 2023. L’aide, plafonnée et dotée d’un seuil minimal, est accordée sur la base d’un versement unique compris entre ces deux limites. La demande, à déposer au plus tard le 30 novembre 2024, se fait exclusivement en ligne et requiert le numéro RID, le numéro fiscal, les chiffres d’affaires de 2023 et d’août 2024, le nombre de salariés et un IBAN.

Le formulaire est accessible via le portail impots.gouv.fr, qui propose un guide pas‑à‑pas. En cas de question, il est possible de joindre le 05 03 03 (appel local) ou d’écrire aux adresses caprelance@cci.nc et assistance@cma.nc. La précision des informations saisies est indispensable pour éviter tout retard ou rejet du versement.

Les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023 peuvent solliciter une aide forfaitaire, à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires significative en octobre ou novembre 2024 et d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; à défaut, la demande sera rejetée.

Le montant de l’aide est fixé à 1 500 € pour la période d’octobre 2024 et à 750 € pour celle de novembre 2024.

La demande se fait exclusivement en ligne, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, au plus tard le 30 novembre 2025, avec un formulaire distinct pour chaque période. Pour toute question, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241.

Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».

Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.

La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et contrôlé. Vous pouvez transmettre le relevé de factures soit en saisie manuelle, soit par importation d’un fichier XML conforme au schéma XSD fourni. Un accusé de réception avec numéro de dépôt est généré et doit être conservé.

Pour les redevables partiels, un formulaire d’ajustement du prorata de déduction permet de déclarer la quote‑part définitive, qui sera automatiquement transmise aux États membres concernés.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.

Le médiateur du ministère de l’Économie et du Budget, institué par décret en 2002, a pour mission de faciliter les relations entre les usagers (personnes physiques ou morales) et les services ministériels.

Il ne peut être saisi que pour des réclamations individuelles relatives au fonctionnement des services du ministère, après une première démarche infructueuse auprès du service concerné. La demande de médiation est gratuite, peut être faite directement par l’usager et se transmet par courrier, courriel ou formulaire en ligne.

À réception, le médiateur vérifie la recevabilité, puis engage la procédure d’instruction en sollicitant les services concernés. Il formule une recommandation ; si les deux parties l’acceptent, elle est appliquée par l’administration. En cas de refus du service, le médiateur peut porter l’affaire aux ministres. Les dossiers sont généralement clôturés en moins de deux mois.

Le projet « Foncier innovant » de la DGFiP utilise l’intelligence artificielle et les images aériennes publiques de l’IGN pour détecter automatiquement les constructions et piscines non déclarées, afin d’améliorer la précision de la fiscalité locale et d’assurer une imposition plus équitable.

Une phase pilote a été lancée dans neuf départements du Sud‑Est et de l’Ouest, d’abord ciblant les piscines détectées. Les propriétaires concernés reçoivent des courriers les invitant à régulariser leur situation, avec prise en compte des corrections sur l’avis de taxe foncière 2022. Selon les résultats, le dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.

Le dispositif repose sur des marchés publics sélectionnés pour leurs capacités techniques, tout en garantissant que la DGFiP conserve la maîtrise des algorithmes et des données fiscales. Le traitement des images s’effectue sur un cloud public dédié, sécurisé et accessible uniquement par la DGFiP ; les prestataires n’ont aucun accès aux informations personnelles des contribuables.