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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises »
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA‑VLTM) remplace l’ancienne taxe à l’essieu et est déterminée selon un barème qui prend en compte le type de véhicule, le nombre d’essieux, le poids total autorisé et la présence d’une suspension pneumatique. Le barème ainsi que les exonérations applicables sont disponibles sur la notice officielle et sur le site impots.gouv.fr. La taxe ne s’applique pas aux véhicules situés en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.
Les modalités de déclaration varient selon le régime de TVA : les assujettis a…
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« Apport en société »
L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.
Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autr…
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