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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 362 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “💕🁀외도상대찾기 대행소😁⚡@psdfg66🂩친구찾기 탐정🂬>채팅 위조서비스💙🗄송금증 대행업체🥩"

« My foreign company acts as a non-professional renter of furnished accommodation. Which department should I contact ? »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Les locations meublées non professionnelles exercées depuis l’étranger doivent déclarer la TVA et les bénéfices auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour le lieu où se situe le logement.

En cas de plusieurs logements relevant de SIE différents, les déclarations sont à adresser au SIE du logement qui rapporte le revenu le plus élevé.

  • professionnel

  • International

Question Réponse

04/07/2022 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Pakistan »

Article

27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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