Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 141 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “💉🔽지급정지해제 위조영상🀈@kssd56🫕넥슨인증 대행업체❬⇆작업대출 제작🥤🄖위변조확인 탐정사무소🆂💺""
« La direction générale des Finances publiques partenaire des notaires »
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partenaire
« Je gère mon compte MOSS »
En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins qui…
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professionnel
« Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels »
À compter du 16 janvier 2025, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l’administration de façon dématérialisée, que ce soit pour un rescrit général ou spécifique.
Pour déposer la demande, connectez‑vous à « Votre espace professionnel », ouvrez la « Messagerie », choisissez l’onglet « Écrire », puis la rubrique « Autres demandes ». Sélectionnez « Dépôt d’une demande de rescrit », choisissez « Demande de rescrit » et remplissez le formulaire proposé.
Des précisions supplémentaires sur le rescrit fiscal sont disponibles sur la page Professionnel : « Prévenir…
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professionnel
« Formulaire 2079-VDO-R-SD : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - État récapitulatif - Millesime 2026 - N° CERFA »
« Notice 3310-NOT-CA3-SD : Notice - TVA et taxes assimilées régime du réel normal - mini réel - Millesime 2024 - N° CERFA 50449#27 »
« Liste des partenaires EDI »
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professionnel
« Mon compte bancaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. La banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ? »
À la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur, la banque doit immédiatement communiquer à l’administration le total des fonds disponibles sur l’ensemble de vos comptes.
La législation impose à la banque de conserver une somme insaisissable destinée à couvrir les besoins vitaux du débiteur ; ce montant correspond au seuil d’alimentation minimale fixé par le RSA.
Si des sommes déjà insaisissables (allocations, RSA, etc.) sont présentes sur le compte et dépassent ce seuil, vous pouvez, dans les quinze jours suivant la notification, demander leur restitution en ju…
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particulier
« Notice 2501-NOT-SD : Notice - Relevé de versement provisionnel de la TS n° 2501-SD - Millesime 2026 - N° CERFA 50482#28 »
« Convention DGFiP »
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partenaire
« Fusion de sociétés »
La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.
L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’impo…
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professionnel