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« Je suis une plateforme collaborative étrangère, dois-je désigner un mandataire ? »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Il n’est pas obligatoire pour une plateforme collaborative étrangère de désigner un mandataire, mais cela peut simplifier les échanges avec l’administration française.

En cas de désignation, le mandataire agit comme intermédiaire et doit recevoir un mandat signé, envoyé au Service des impôts des entreprises étrangères.

Le mandat doit obligatoirement indiquer les coordonnées et identifiants du mandant et du mandataire, les fonctions des personnes signataires, le caractère exclusif, la durée de validité et les formalités que le mandataire est habilité à accomplir.

  • professionnel

  • International

Question Réponse

04/07/2022 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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