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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Mexique »
« Convention internationale - Slovénie »
« Convention internationale - Pologne »
« Convention internationale - Koweït »
« Convention internationale - Géorgie »
« Convention internationale - Luxembourg »
« Convention internationale - Polynesie Française »
« Convention internationale - Grèce »
« Convention internationale - Allemagne »
« Companies outside the EU »
Le crédit de TVA résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les dépenses ; lorsqu’il n’est pas utilisé pour compenser une TVA future, l’entreprise peut demander son remboursement, quel que soit son régime fiscal, même si elle n’a pas encore réalisé de ventes.
L’entreprise peut choisir d’imputer le crédit sur les déclarations suivantes (compensation) ou, pour des raisons de trésorerie, solliciter un remboursement partiel ou total lors du dépôt de la déclaration où le crédit apparaît. Cette option s’applique également aux sociétés nouvellem…
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