L’économie collaborative, au sens du dispositif DPI‑DAC7, regroupe les ventes de biens, les prestations de services, la location de véhicules ou d’immobilier réalisées via une plateforme numérique par des vendeurs ou prestataires, personnes physiques ou morales, résidents de certains États ou territoires, dont la France.

Le dispositif DPI‑DAC7, issu des initiatives de l’Union européenne et de l’OCDE, harmonise les obligations déclaratives des plateformes. Il remplace le régime antérieur français et impose la transmission annuelle des informations relatives aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023, avec échange automatisé entre administrations au plus tard fin février de l’année suivante.

Les obligations sont inscrites dans le code général des impôts et le décret du 26 décembre, complétées par un arrêté et les commentaires du BOFiP. Des modèles d’attestation (personne physique, professionnel, entité) et des spécifications techniques (cahier des charges, schéma XSD, règle de nommage) sont fournis pour la collecte et le dépôt des données.

Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » propose une rubrique « Consulter l'historique de vos actions » qui récapitule toutes les opérations ayant modifié les informations liées au prélèvement à la source de votre dossier.

L’historique affiche les actions réalisées par vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs (ces dernières apparaissent en gris) : prise d’option, déclaration de mariage, de divorce, etc.

Il comprend également les mises à jour effectuées par l’administration fiscale, que ce soit suite à la déclaration de revenus ou à l’intervention d’un agent de la DGFiP pour un usager ne pouvant pas accéder à internet.

Déclaration annuelle obligatoire pour les opérateurs de plateformes d’économie collaborative, couvrant les campagnes 2022 et 2023, afin de fournir à l’État une vision consolidée de l’activité du secteur.

Les opérateurs doivent transmettre, via un formulaire standardisé, les informations relatives à leurs services, à leurs flux financiers et à leurs mesures de conformité réglementaire, dans les délais fixés par le cahier des charges. Le format, les modalités d’accès et les critères de validation sont précisés afin d’assurer l’uniformité des données recueillies.

Les déclarations sont centralisées par l’entité Ecollab, qui assure le contrôle de la complétude et de la cohérence des informations. En cas de non‑respect des obligations, des sanctions administratives peuvent être appliquées. Un dispositif d’assistance est mis à disposition des opérateurs pour les aider à remplir leurs obligations.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses services numériques, dont le service « Contact et prise de RDV » du portail impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005. Le service est déclaré partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités concernent l’usage exclusif de la couleur pour transmettre de l’information, l’absence d’intitulés explicites pour certains liens, des incompatibilités JavaScript avec les technologies d’assistance, des titres de page et une hiérarchie de titres inadaptés, ainsi que des problèmes de structuration des formulaires (étiquettes, regroupements, messages d’erreur) et de navigation (ordre de tabulation, lien d’accès rapide). L’audit a été réalisé le 12 juin 2026 sur les pages clés du parcours de prise de rendez‑vous, à l’aide de navigateurs (Firefox, Safari) et de lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal.

L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.

Le cours en ligne « Créateur d’une micro‑entreprise » propose des modules vidéo permettant d’acquérir, à son rythme, les connaissances essentielles à la création d’une micro‑entreprise.

Le premier module aborde les critères d’accès au régime, la protection du patrimoine personnel et les aides disponibles. Le deuxième module détaille le statut juridique, les obligations comptables, les aspects fiscaux (impôt sur le revenu, TVA, impôts locaux) ainsi que les obligations sociales.

Le troisième module guide la mise en pratique : déclaration d’activité, création d’espaces en ligne, facturation et suivi du calendrier annuel des obligations fiscales et sociales.