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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 198 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “👀✴@lhhjjhh🖍지급정지 제작🍻불륜 정보센터😢👌핑해제 외주⇶🃘"
« Convention internationale - Ukraine »
« La décision de justice portant nomination du Domaine comme curateur a-t-elle pour effet d’interrompre le délai de prescription de ma créance à l’encontre de la success »
Ni le décès du débiteur, ni la désignation judiciaire du Domaine comme curateur d’une succession vacante n’interrompent pas le délai de prescription des créances.
Les créanciers doivent donc veiller à ce que leurs créances restent non prescrites et les présenter, par recommandé électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, au pôle de gestion des patrimoines privés ou au service local compétent du Domaine.
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particulier
« Je me marie ou je me pacse »
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particulier
« Mon conjoint ou mon partenaire de Pacs vient de décéder »
Connectez‑vous au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » avec votre propre numéro fiscal, puis choisissez le menu « Signaler un changement » et la rubrique « décès » pour indiquer la date du décès.
Indiquez ensuite la composition du foyer (personnes à charge, rattachées, situations particulières) afin que le taux de prélèvement à la source soit recalculé uniquement sur vos revenus personnels et les revenus communs. Le nouveau taux sera transmis aux employeurs et aux organismes payeurs et s’appliquera dans les deux mois suivant la déclaration.
La déclaration m…
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particulier
« Je n'ai pas encore d'adresse électronique »
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particulier
« Appels téléphoniques frauduleux (hameçonnage vocal ou vishing) »
Des fraudeurs se font passer pour les services fiscaux (ou d’autres administrations) afin d’inciter les usagers à rappeler un numéro surtaxé ou à communiquer leurs données personnelles et identifiants de connexion. L’objectif est de soutirer de l’argent ou de préparer des piratages de comptes fiscaux, et les mêmes techniques sont utilisées dans les secteurs bancaire, assurantiel et énergétique.
L’administration fiscale précise que la transmission de données personnelles ou d’identifiants par téléphone comporte un risque majeur, que les numéros de carte bancaire ne sont jamais demand…
« Je signale un changement de situation de famille pour adapter mon PAS »
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particulier
« Régime des ventes à distance »
Le texte invite les opérateurs de ventes à distance non établis en France, qui ont indûment perçu la TVA sur leurs livraisons destinées à la France dans le pays d’expédition, à régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale française.
Une fiche pratique est mise à disposition pour les guider dans cette démarche de correction.
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professionnel
« Fiche EP-SL 2 : Annuler une demande de création d'espace professionnel en mode simplifié »
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professionnel