Vous êtes considéré résident fiscal français si votre foyer (conjoint, partenaire de PACS et enfants) demeure en France, ou, à défaut, si votre lieu de séjour principal s’y situe. Le critère s’étend également à toute activité professionnelle exercée en France, sauf si elle est accessoire, ainsi qu’au centre de vos intérêts économiques (investissements, siège d’affaires, source principale de revenus).

Lorsque plusieurs pays vous qualifient de résident, les conventions fiscales internationales prévoient des règles de priorité pour désigner un seul lieu de résidence. Il faut se référer à la convention applicable à votre situation ; en l’absence de convention, chaque législation nationale s’applique.

Les agents de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière en mission à l’étranger restent fiscalement domiciliés en France, à condition de ne pas être imposés dans le pays d’accueil sur l’ensemble de leurs revenus. Les personnels des établissements publics ne sont pas assimilés à ces fonctionnaires, sauf cas particuliers.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) déclare que le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » doit être accessible conformément à la loi du 11 février 2005, mais il ne satisfait pas le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et reste non conforme.

L’audit réalisé par Access42 a identifié de nombreuses non‑conformités touchant la prise en charge des images décoratives, le contraste, la pertinence des libellés, la compatibilité JavaScript, la navigation au clavier, la structuration des titres, listes et formulaires, ainsi que la lisibilité du contenu agrandi. Aucun aménagement n’a été jugé disproportionné. Le service a été développé en HTML5, CSS et JavaScript, et les tests ont été effectués sous Firefox 128 avec les lecteurs d’écran NVDA 2025 et JAWS 2025, le 17 avril 2026.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent appeler le 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h) ou, pour les malentendants, recourir à la plateforme ACCEO. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué régional ou courrier postal).

Recette des Non‑Résidents, 10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex (courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr, fax : 01 57 33 83 69) est le service compétent pour déposer la déclaration de succession d’une personne domiciliée hors de France et y effectuer le paiement.

Les droits de succession peuvent être réglés en espèces (dans la limite autorisée), par chèque, par carte bancaire ou par virement. Dans certains cas exceptionnels, le paiement peut également s’effectuer par remise d’œuvres d’art, de biens immobiliers situés dans des zones protégées, ou de forêts et espaces naturels d’intérêt public.

Des dispositifs de différé ou de paiement fractionné sont prévus : le paiement peut être reporté lorsqu’une partie de la succession est en nue‑propriété ou concerne une exploitation agricole, avec versement d’intérêts. Le fractionnement s’étale sur une à trois années selon la nature des actifs, et des modalités spécifiques s’appliquent aux transmissions d’entreprises, permettant un différé puis un étalement sur plusieurs années.

Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».

Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.

La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et contrôlé. Vous pouvez transmettre le relevé de factures soit en saisie manuelle, soit par importation d’un fichier XML conforme au schéma XSD fourni. Un accusé de réception avec numéro de dépôt est généré et doit être conservé.

Pour les redevables partiels, un formulaire d’ajustement du prorata de déduction permet de déclarer la quote‑part définitive, qui sera automatiquement transmise aux États membres concernés.

Le guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, constitue l’unique service gratuit permettant d’accomplir en ligne toutes les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.

En un seul formulaire sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, vous déclarez votre activité et le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes, etc.), assurant ainsi votre immatriculation et l’attribution des identifiants (SIREN, SIRET, code APE, TVA le cas échéant).

Le même dispositif sert à mettre à jour les données de votre structure (adresse, activité, dirigeants, etc.) et à radier l’entreprise lorsqu’elle cesse son activité, en informant les administrations concernées.

L’ensemble du processus est entièrement dématérialisé, simplifiant la gestion administrative des entreprises.

L’article 223 quinquies C du CGI impose aux groupes d’entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et disposant de comptes consolidés de télédéclarer, chaque exercice, leurs résultats économiques, comptables et fiscaux « pays par pays ». Cette obligation, mise en œuvre via le formulaire 2258‑SD, transpose les exigences du reporting CBCR de l’OCDE et de la directive européenne DAC 4, afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices.

Tous les groupes français répondant aux critères de taille et de consolidation, ainsi que leurs filiales françaises appartenant à des groupes étrangers soumis à la même règle, doivent déposer une unique déclaration couvrant l’ensemble des entités du groupe. La déclaration peut être effectuée par la société mère ou par une entité désignée comme substitut.

Le dépôt s’effectue en cochant les cases appropriées sur le formulaire 2065‑SD, en renseignant l’identité et la localisation de l’entreprise déclarante ainsi que, le cas échéant, celles de la société mère désignée. En cas d’omission, une déclaration rectificative est requise.