Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.

Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.

L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription au registre du commerce et prouve leur existence légale.

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA‑VLTM) s’impose chaque année à terme échu. Selon le régime de TVA, la déclaration se fait via l’annexe 3310 A (régime réel) ou le formulaire 3517 (régime simplifié), avec télédéclaration et télépaiement obligatoires ; les échéances sont respectivement en janvier et en mai de l’année suivante.

La déclaration indique le montant total et le nombre de véhicules par catégorie : véhicules à moteur isolés, ensembles articulés (tracteur + semi‑remorques) et remorques O4. Un outil d’aide au calcul en ligne permet de déterminer le montant dû ; aucune pièce de circulation n’est à conserver à bord, et les copies de certificats d’immatriculation restent uniquement à titre de justification. La taxe est calculée au prorata du temps d’utilisation du véhicule au cours de l’année.

Le redevable est l’utilisateur du véhicule : propriétaire ou locataire longue durée pour les véhicules isolés et les remorques, et l’utilisateur du tracteur pour les ensembles articulés, sauf accord formalisé désignant un autre responsable. Les collectivités locales et les organismes de formation sont soumis à la taxe dès que leur activité est économique et soumise à la TVA. Sont exonérés les véhicules agricoles, les engins de chantier à usage interne, les bétonnières fixes, les balayeuses d’entretien des voies, les véhicules de transport de récoltes propres aux exploitants, etc.

En cas de location, le locataire longue durée est redevable, à moins d’un accord attesté transférant la charge au bailleur ; pour les locations courtes, le propriétaire l’est. La responsabilité en sous‑location dépend de la chaîne (propriétaire, locataire ou sous‑locataire). Un état récapitulatif annuel des véhicules doit être tenu et présenté à l’administration sur demande.

L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.

Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.

Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispositif et propose les modalités de déclaration (notamment le cahier des charges pour la collecte d’informations par les professionnels), les références communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu’une foire aux questions.

Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.

Une société étrangère sans établissement stable en France doit s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle possède en France un ou plusieurs immeubles, exerce une activité de marchand de biens, ou détient des participations dans des sociétés françaises non soumises à l’IS.

Le dossier est traité soit par le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) lorsqu’il y a plusieurs territoires concernés ou une activité de marchand de biens, soit par le service territorial compétent lorsque les biens relèvent d’une seule zone. L’immatriculation s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Il faut fournir les actes d’acquisition et les informations relatives aux immeubles concernés, ou les documents attestant des participations dans les sociétés de personnes françaises (extraits d’actes, identité, pourcentage, date d’acquisition). La désignation d’un mandataire en France est facultative, mais le mandat doit être exclusif, rédigé en français et comporter les mentions légales requises.

Il est recommandé d’indiquer une adresse e‑mail pour recevoir la lettre d’accueil dématérialisée et de communiquer un compte bancaire au format SEPA afin de faciliter d’éventuels remboursements. (MAJ 11/04/23)

Assistance aux usagers des téléprocédures : deux canaux sont disponibles, le numéro gratuit 0809 400 210 (lundi‑vendredi, 8 h–18 h) et un formulaire en ligne accessible depuis le site impots.gouv.fr > Professionnel > Assistance aux téléprocédures.

Pour la transmission d’un fichier (TD/Bilatéral) ou la saisie d’un formulaire en ligne, l’assistance propose le même numéro gratuit 0809 400 210 (saisie) ou 0809 400 230 (fichier), ainsi que les formulaires électroniques correspondants, disponibles dans la rubrique « Tiers‑déclarants » du site impots.gouv.fr.

Les correspondants locaux des tiers déclarants sont présents dans chaque département. Leurs coordonnées s’obtiennent en suivant le lien impots.gouv.fr > Contacts, en sélectionnant « Partenaire », puis « Tiers déclarants des particuliers », et enfin le département concerné.