Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.

La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.

L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’imposition immédiate et d’exonérer les plus‑values, sous réserve du respect d’obligations de suivi fiscal. Les règles de cession s’appliquent néanmoins aux bénéfices réalisés avant l’effet de la fusion et aux éventuels déficits reportables.

En matière de TVA, une dispense de régularisation peut être prévue pour les biens d’investissement si l’acte mentionne l’engagement de la société absorbante. Pour la contribution économique territoriale, la fusion est considérée comme un simple changement d’exploitant pour la CFE, tandis que la CVAE reste due par l’entité exerçant l’activité au 1er janvier ou, en cas de fusion en cours d’année, par le successeur qui reprend l’activité.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) garantit l’accessibilité de ses services numériques, dont le portail « Mon espace professionnel » du site impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service est déclaré totalement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1) après un audit réalisé par Access42. La déclaration a été établie le 8 septembre 2025 et mise à jour le 14 novembre 2025 ; le site est développé en HTML5, CSS et JavaScript.

L’évaluation a combiné des tests manuels et automatisés avec les principaux navigateurs (Firefox, Safari) et lecteurs d’écran (NVDA, Jaws, VoiceOver), ainsi que des outils de vérification (contrôle de contraste, analyse de titres, etc.). La conformité a été vérifiée sur les pages essentielles du service, telles que l’accueil, la messagerie sécurisée, la gestion des dossiers et les mentions légales.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter l’assistance téléphonique (0809 400 210, du lundi au vendredi, 8 h–18 h) ou le formulaire en ligne disponible sur le site. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire, son délégué régional ou par courrier postal gratuit.

Les versements effectués dans les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER individuel, PERIN, PERE, PERECO, PERO, ainsi que les régimes PREFON, COREM et CGOS) ouvrent droit à une déduction du revenu global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.

Depuis la loi PACTE de 2019, les anciens produits d’épargne retraite ont été remplacés par les plans PER (individuel, collectif et obligatoire), qui restent déductibles et sont à reporter dans la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration 2042. Les travailleurs non salariés peuvent, le cas échéant, imputer leurs cotisations sur leurs revenus professionnels.

Le montant déductible est plafonné à un pourcentage du revenu net, avec un plancher et un plafond fixés chaque année, ajusté par les cotisations obligatoires et les abondements d’entreprise, et peut être reporté sur les trois années précédentes. Le plafond disponible apparaît sur l’avis d’imposition de l’année précédente.

Un acteur malveillant a revendiqué, les 12 et 13 août 2026, un vol de données consécutif à des accès illégitimes au système d’information de la DGFiP, survenus en juin, juillet et août 2026.

Les sites impots.gouv.fr et les espaces dédiés aux particuliers et aux professionnels n’ont pas été affectés. Des fiches d’information (FAQ) sont proposées séparément pour les particuliers, les professionnels et le communiqué de presse. Le 17 août, une faille technique du portail des successions vacantes, contenant uniquement des données publiques, a été exploitée ; une FAQ spécifique a également été mise à disposition.

Des supports de sensibilisation – infographies, transcriptions et une bande dessinée illustrant une arnaque – expliquent les conséquences d’un vol de données et les démarches à suivre en cas d’utilisation frauduleuse.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait l’objet de plusieurs publications récentes de la DGFiP. Le rapport « L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 », n°45, est disponible depuis avril 2026, ainsi que les études antérieures classées par année dans l’onglet « DGFiP Statistiques » des publications.

Parmi les analyses publiées, on trouve le dossier « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France », n°08 (janvier 2025), et le rapport « Dons et mécénat de 2011 à 2021 », n°06 (janvier 2024).

Des tableaux statistiques détaillés sont accessibles en format Excel, mis à jour en avril 2026 : répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen selon les déciles de revenu fiscal de référence, les déciles de patrimoine net taxable et les taux marginaux de taxation depuis 2018. Une base de données communale (IFICOM) est également disponible sur data.gouv.fr.