La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) est un impôt annuel auto‑liquidé, appliqué depuis le 1 janvier 2023 aux locaux situés en Île‑de‑France et, pour financer la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, aux départements des Alpes‑Maritimes, des Bouches‑du‑Rhône et du Var. Elle concerne tout propriétaire, public ou privé, d’un local dont la surface dépasse les seuils fixés (100 m² pour les bureaux, 2 500 m² pour les commerces, 5 000 m² pour le stockage, 500 m² pour le stationnement), sous réserve d’exonérations prévues par le CGI.

Les contribuables doivent identifier leurs locaux imposables, soit à partir du formulaire pré‑rempli fourni par l’administration, soit en les recensant eux‑mêmes, puis déclarer les surfaces taxables sur le formulaire 6705‑B disponible en ligne. La déclaration, accompagnée du paiement calculé en multipliant chaque surface par le tarif au mètre carré correspondant, doit être déposée avant le 1 mars auprès du centre des finances publiques compétent (SIP pour l’Île‑de‑France, SIE pour la région PACA) ou, le cas échéant, auprès de la Direction des Grandes Entreprises.

Le montant de la TSBCS dépend du type de local et de sa localisation ; les tarifs, actualisés chaque année, sont indiqués sur le formulaire et dans la notice associée. Le paiement peut être effectué par virement, chèque ou espèces (dans la limite de 300 €).

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) garantit que les foyers les plus aisés paient au moins un taux d’imposition de 20 % sur leurs revenus. Elle s’applique aux contribuables dont le revenu dépasse les seuils fixés et dont le taux moyen d’imposition reste inférieur à ce niveau, en complétant la différence entre l’impôt déjà dû et le minimum requis.

Un acompte doit être versé début décembre 2025, correspondant à la quasi‑totalité de la contribution estimée sur la base des revenus déjà perçus et de ceux prévus pour le mois. Cet acompte est imputé sur le montant final ; un éventuel excédent est remboursé.

Les déclarations de revenus et le paiement de l’acompte s’effectuent en ligne, via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Prélèvement à la source ». Des fiches pratiques (FAQ, guide explicatif) sont disponibles en PDF pour plus de précisions.

La valeur locative cadastrale, base d’imposition des taxes locales (habitation, foncière, annexes), correspond au loyer théorique annuel qu’un bien pourrait générer dans des conditions normales. Elle est déterminée par comparaison : les immeubles sont classés en huit catégories selon leur qualité, chaque catégorie disposant d’un tarif au mètre carré appliqué à une surface pondérée tenant compte de la nature du local, son état, sa localisation et son confort.

Chaque année, la valeur est ajustée par des coefficients d’actualisation et de revalorisation, puis révisée lorsqu’un événement modifie le bien. Cinq types d’événements la font évoluer : constructions ou reconstructions, changements de consistance (volume ou surface), changements d’affectation (usage ou exonération), modifications physiques importantes (travaux d’amélioration) et variations d’environnement (urbanisme, nuisances).

Les constructions nouvelles, les changements de consistance et d’affectation doivent être déclarés en ligne via le service « Biens immobiliers » de l’espace Finances publiques. En l’absence d’autorisation d’urbanisme, le propriétaire doit contacter le service foncier pour obtenir la boîte de déclaration adaptée.

Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement sont relevés d’office par l’administration, sans obligation déclarative du propriétaire.

Les SCI qui louent des biens meublés sont considérées comme exerçant une activité commerciale et sont donc imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent plus utiliser la déclaration 2072 ; elles doivent déposer la déclaration 2065 avec ses annexes et tenir une comptabilité conforme au code du commerce, éventuellement avec l’aide d’un expert‑comptable. La transmission du résultat s’effectue obligatoirement en ligne, soit via l’interface EFI pour les petites structures, soit par EDI avec un prestataire.

La déclaration annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année suivant l’exercice (ou dans les trois mois qui suivent la clôture si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile) auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu de direction effective, généralement la résidence du gérant.

Les associés d’une SCI soumise à l’IS déclarent les revenus perçus dans la case dédiée aux actions et parts de la déclaration 2042 ; ils ne remplissent pas la déclaration 2044. Les déficits de la SCI ne sont pas imputables aux associés. Les règles d’imposition et les limites d’amortissement sont les mêmes que pour une société commerciale.