Le service en ligne permet aux professionnels d’enregistrer la cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans acte notarié.

Si vous déclarez pour votre propre entreprise, l’adhésion est automatique et vous accédez à tous les services en mode simplifié. Pour intervenir au nom de plusieurs entreprises, il faut d’abord demander l’adhésion dans la rubrique « Mes services », choisir le SIREN concerné, puis activer le compte avec le code reçu par courrier.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cession, conformément à la réglementation. Une FAQ détaillée est disponible dans la section « Cession de droits sociaux » pour accompagner les utilisateurs.

Le barème de taxation varie selon la nature de la cession, avec des taux différents pour les participations immobilières, les actions de sociétés non cotées et les autres parts sociales, appliqués sur une assiette taxable bénéficiant d’un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

Les règles de donation varient selon que le donateur et le bénéficiaire sont résidents ou non‑résidents. Les conventions fiscales signées par la France peuvent primer le droit interne ; à défaut, les biens meubles ou immeubles situés en France restent imposables en France, même pour un non‑résident.

Le donataire doit déclarer la donation dans le mois qui suit la transmission : pour les biens meubles, via le formulaire 2735 (ou 2734 si le montant dépasse 15 000 €) auprès de la Recette des non‑résidents ; pour les biens immeubles, un acte notarié est obligatoire et l’enregistrement se fait auprès du service de publicité foncière compétent. Les déclarations peuvent être effectuées en ligne depuis l’espace « Finances publiques ».

Le calcul des droits s’appuie sur les abattements et barèmes prévus, mais les modalités de paiement (carte bancaire, virement, chèque ou espèces selon le montant) sont précisées par le service d’enregistrement ou la Recette des non‑résidents. Des formulaires et guides détaillés sont accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site impots.gouv.fr.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) appuie les actions de médiation numérique menées par les relais locaux : structures France Services, Maisons de services au public, Espaces publics numériques, associations, communes et CCAS.

Pour les animateurs et médiateurs, la DGFiP met à disposition un site de démonstration permettant de naviguer et de simuler les services en ligne des particuliers sans authentification, ainsi que des guides pas‑à‑pas détaillant les principales démarches (création d’un espace Finances publiques, obtention d’une copie d’avis d’impôt, etc.). Ces documents sont consultables en ligne, imprimables en format A4 recto‑verso et accessibles via QR code.

Ces outils complètent la documentation déjà disponible pour les usagers dans la rubrique « Particulier » du site officiel, offrant ainsi un soutien cohérent entre les médiateurs et les bénéficiaires.

Les centres des Finances publiques fonctionnent désormais principalement sur rendez‑vous, tant pour les particuliers (sur créneaux définis) que pour les professionnels dans les Services des impôts des entreprises, afin d’éviter les files d’attente et les déplacements inutiles.

Les prises de rendez‑vous s’effectuent en ligne sur le site impots.gouv.fr : depuis votre espace personnel ou professionnel, via la rubrique « Contact et prise de RDV », vous choisissez le motif, le mode d’accueil (sur place, par téléphone ou en visio) et vous pouvez consulter, annuler ou reprogrammer vos créneaux.

Il reste possible de fixer un rendez‑vous en appelant directement votre centre des Finances publiques ou en vous rendant au guichet. Pour les services d’enregistrement et de publicité foncière, la section Partenaires (notaires, géomètres‑experts) propose un accès rapide à l’annuaire et à la prise de rendez‑vous lorsque le service le permet.

Les entreprises dont l’exercice s’est clôturé en 2022 peuvent solliciter l’aide si elles ont enregistré une forte baisse de chiffre d’affaires au cours des mois de février ou mars 2025 et si elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le montant accordé correspond à une part de la perte constatée, avec un seuil plancher et un plafond fixés par le dispositif.

La demande doit être effectuée exclusivement en ligne, via le formulaire dédié à chaque période concernée, et être déposée au plus tard le 31 janvier 2026. Une seule requête est autorisée par période éligible.

Pour toute question sur le dispositif ou les démarches, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241 (appel gratuit + prix de l’appel).

Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.

Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.

Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi de bonne foi, que les faits restent identiques et que la solution a été appliquée. Les rescrits de portée générale déjà publiés dans le BOFiP sont également opposables.

La demande doit être présentée par écrit ; l’administration répond dans un délai raisonnable. En cas de désaccord, le contribuable peut solliciter un nouvel examen, sous peine d’un éventuel redressement.

La cession d’une entreprise individuelle entraîne les mêmes obligations que la cessation d’activité : publication de l’acte, déclaration en ligne, enregistrement du fonds de commerce, dépôt des dernières déclarations de TVA, de résultats et, le cas échéant, des déclarations sociales. Ces formalités sont à accomplir dans les semaines qui suivent la vente, généralement par l’acquéreur pour l’enregistrement et par le vendeur pour les déclarations fiscales et sociales.

Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’exercice en cours sont imposés immédiatement à l’impôt sur le revenu. Les plus‑values réalisées sont soumises à un régime spécifique : elles peuvent être exonérées sous certaines conditions d’ancienneté et de niveau d’activité, sinon elles sont taxées au taux applicable aux plus‑values professionnelles. La transmission d’une universalité de biens est exonérée de TVA, tandis que la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée restent à la charge du cédant pour l’année d’imposition. Les droits d’enregistrement du fonds de commerce sont, sauf accord contraire, à la charge de l’acquéreur.

La vente d’une société consiste en la cession des parts sociales. Les formalités d’enregistrement et les déclarations afférentes sont détaillées dans les démarches professionnelles. La plus‑value éventuelle du cédant est imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux valeurs mobilières.