Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.

L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.

Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.

Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispositif et propose les modalités de déclaration (notamment le cahier des charges pour la collecte d’informations par les professionnels), les références communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu’une foire aux questions.

La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges. Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut soit imputer sur les déclarations suivantes, soit demander à se faire rembourser, sous réserve du respect des conditions légales.

Toute entreprise assujettie à la TVA, quel que soit son régime ou son stade d’activité, peut solliciter le remboursement de son crédit, même si elle n’a pas encore réalisé de ventes. Le choix entre imputation et remboursement dépend de la trésorerie et de la stratégie de l’entreprise.

Le crédit ne porte que sur la TVA déductible liée à des opérations imposables ; aucune remise n’est possible sur la TVA afférente à des dépenses privées ou hors du champ de la TVA. Les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne et imposables en France doivent déposer leurs demandes de remboursement de façon dématérialisée auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DINR, en suivant les coordonnées indiquées.

Les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics d’utilité générale et aux grands ports, ainsi que les bâtiments ruraux exclusivement affectés à l’agriculture, sont exonérées de plein droit de la taxe foncière.

Une exonération temporaire de deux ans s’applique aux constructions neuves, aux extensions et à certains changements d’affectation prévus par la loi, à condition que le propriétaire déclare le changement dans les délais. La commune ou l’EPCI peut, par délibération, restreindre ou supprimer cette exonération pour la part qui leur revient.

Les personnes âgées, handicapées ou modestes peuvent être totalement exonérées de la taxe foncière sur leur habitation principale, même lorsqu’elles résident en établissement, sous réserve de conditions de ressources. Un dégrèvement automatique de 100 € est accordé aux contribuables de 65 à 75 ans remplissant les mêmes critères, la TEOM restant due.

Depuis la réforme de la taxe d’habitation, la plupart des foyers bénéficient d’un dégrèvement progressif menant à une exonération totale, avec des dispositifs spécifiques pour les personnes de condition modeste, sous conditions de revenu et d’absence d’IFI, ainsi que des mesures transitoires d’abattement sur la valeur locative.