Déclaration annuelle obligatoire pour les opérateurs de plateformes d’économie collaborative, couvrant les campagnes 2022 et 2023, afin de fournir à l’État une vision consolidée de l’activité du secteur.

Les opérateurs doivent transmettre, via un formulaire standardisé, les informations relatives à leurs services, à leurs flux financiers et à leurs mesures de conformité réglementaire, dans les délais fixés par le cahier des charges. Le format, les modalités d’accès et les critères de validation sont précisés afin d’assurer l’uniformité des données recueillies.

Les déclarations sont centralisées par l’entité Ecollab, qui assure le contrôle de la complétude et de la cohérence des informations. En cas de non‑respect des obligations, des sanctions administratives peuvent être appliquées. Un dispositif d’assistance est mis à disposition des opérateurs pour les aider à remplir leurs obligations.

Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.

Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec les données fiscales correspondantes, est mis à disposition sur le même portail.

Le dispositif a été ouvert pour la première fois sur une période limitée, puis, chaque année, il est disponible de mi‑septembre à fin décembre, permettant aux conseils départementaux d’utiliser ce service de façon récurrente.

Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.

La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous forme écrite ou orale, signée et présentée après le passage en recouvrement.

L’administration examine la situation du demandeur (circonstances exceptionnelles, disproportion entre dette et ressources) et décide de rejeter, d’accorder une remise/modération totale ou partielle, éventuellement conditionnée au paiement des impositions restantes ou à la régularisation des déclarations. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas de suspension des poursuites ; en l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.

Aucun format imposé par la loi pour les actes sous seing privé ; des modèles et formulaires sont mis à disposition, remplissables en ligne ou à la main, et chaque partie doit les dater et les signer.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, soit par les parties elles‑mêmes, soit par le notaire, par remise directe ou par courrier. Pour les actes soumis à enregistrement obligatoire, deux exemplaires sont remis : l’un est retourné avec la mention d’enregistrement, l’autre est conservé par le service.

Les actes de cession d’actions, de parts sociales, de participations immobilières, de fonds de commerce et les contrats de prêt dépassant le seuil légal doivent être enregistrés dans le mois qui suit la transaction, par l’acheteur ou le vendeur, auprès de l’office notarial ou du service du domicile selon le type d’acte. Des formulaires spécifiques sont prévus pour chaque catégorie.

Les ventes de biens meubles non soumis à obligation d’enregistrement peuvent toutefois être enregistrées volontairement, à tout moment et auprès de n’importe quel service, afin d’obtenir une date certaine vis‑à‑vis des tiers.

Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications et progiciels, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité. Cette déclaration concerne le service « Rechercher des transactions immobilières », qui est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1, avec quelques points de non‑conformité identifiés, notamment la gestion de la durée de session et le module de cartographie IGN, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site a été audité par la société Access42 et développé avec les technologies HTML, CSS et JavaScript. Les tests d’accessibilité ont été réalisés sur plusieurs navigateurs et lecteurs d’écran, combinant évaluations manuelles et outils d’assistance.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les personnes malentendantes, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.