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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 211 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🆃⯤사업자 제작대행🅎⬘@fck6944🕮"
« Apport en société »
L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.
Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autr…
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professionnel
« Télé@ctes, l’incontournable du quotidien »
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partenaire
« Set up a business in France »
Le site unique formalites.entreprises.gouv.fr centralise toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité, à réaliser exclusivement en ligne.
Les portails entreprendre.service-public.fr et investinfrance.fr, disponibles en anglais, offrent des renseignements généraux et administratifs sur la création d’entreprise en France, ainsi que des indications pratiques sur les démarches à suivre.
Le choix du statut juridique détermine le régime fiscal applicable (TVA, impôt sur les bénéfices, obligations de déclaration en ligne). Le livret fiscal du créateur d’e…
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en
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business
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International
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE franchisé en base facturant uniquement des PS à des particuliers »
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professionnel
« Je prends rendez-vous avec mon service (professionnel) »
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particulier
« Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées »
Huit fiches ont été publiées pour illustrer, à travers des exemples concrets, la façon de justifier le taux d’intérêt appliqué aux emprunts contractés avec des entreprises liées, conformément à l’article 212‑I‑a du Code général des impôts.
Ces documents présentent également des bonnes pratiques permettant d’assurer la conformité fiscale et de sécuriser la documentation des opérations de financement intra‑groupe.
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professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE franchisé en base facturant uniquement des ventes de biens à des particuliers »
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professionnel
« Facturation électronique - Liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées sous réserve »
La liste des entreprises retenues par l’administration pour la première étape de l’immatriculation à la facturation électronique est disponible en ligne.
Elle est consultable dans la rubrique « Professionnel » (Gérer mon entreprise/association → Je passe à la facturation électronique → Ressources documentaires) ainsi que dans la rubrique « Partenaire » (Les partenaires de la DGFiP → Facturation électronique → En savoir plus).
Ces entreprises sont immatriculées, sous réserve de leur futur raccordement au portail public de facturation.
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professionnel
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partenaire
« Formulaire n°1535-TFC - Notice avis taxe sur les friches commerciales »
« Setting Up a Professional Account »
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professionnel