Vous pouvez corriger votre déclaration d’impôt sur le revenu directement en ligne depuis votre espace Finances publiques. La période de correction s’étend chaque année de début août à début décembre 2025 ; il suffit de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne », de modifier les montants ou cases concernées, puis de valider. La plupart des informations (revenus, charges, personnes à charge, réductions et crédits d’impôt, IFI, etc.) sont modifiables, mais les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse de résidence fiscale au 01/01/25, d’adresse de l’étudiant rattaché ou de désignation d’un tiers de confiance ne le sont pas ; elles nécessitent une réclamation via la messagerie sécurisée ou un courrier postal.

Pour une déclaration papier, vous pouvez déposer une déclaration rectificative avant la date limite de dépôt, en indiquant « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ». Après cette date ou après réception de l’avis d’imposition, la modification doit se faire par réclamation, à adresser jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, soit en ligne via la messagerie sécurisée, soit par courrier au centre des finances publiques.

Les mêmes règles s’appliquent à l’Impôt sur la Fortune Immobilière : correction en ligne pendant la période de correction ou, hors délai, réclamation contentieuse par messagerie sécurisée ou courrier.

Déclaration annuelle obligatoire pour les opérateurs de plateformes d’économie collaborative, couvrant les campagnes 2022 et 2023, afin de fournir à l’État une vision consolidée de l’activité du secteur.

Les opérateurs doivent transmettre, via un formulaire standardisé, les informations relatives à leurs services, à leurs flux financiers et à leurs mesures de conformité réglementaire, dans les délais fixés par le cahier des charges. Le format, les modalités d’accès et les critères de validation sont précisés afin d’assurer l’uniformité des données recueillies.

Les déclarations sont centralisées par l’entité Ecollab, qui assure le contrôle de la complétude et de la cohérence des informations. En cas de non‑respect des obligations, des sanctions administratives peuvent être appliquées. Un dispositif d’assistance est mis à disposition des opérateurs pour les aider à remplir leurs obligations.

Les organismes à but non lucratif sont exonérés de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu’ils remplissent les critères de non‑lucrativité : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur commercial et activité d’utilité sociale.

L’appréciation de la non‑lucrativité repose sur le « faisceau d’indices » des 4 P : le produit doit répondre à un besoin non satisfait ou mal couvert par le marché, le public visé doit être principalement composé de personnes bénéficiant d’avantages sociaux, les prix pratiqués doivent être nettement inférieurs à ceux du secteur marchand, et la communication se limite à de l’information sur les prestations.

Une association peut exercer des activités lucratives accessoires sans perdre son exonération, à condition que la gestion reste désintéressée, que l’activité non lucrative demeure prépondérante et que les recettes tirées des activités lucratives restent en deçà d’un plafond fixé chaque année. Au‑delà de ce seuil, l’ensemble des activités devient imposable.

Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.

La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez le contester en ligne en joignant les justificatifs de votre déménagement. La mise à jour de votre adresse e‑mail ou de votre téléphone s’effectue de la même façon dans votre profil.

En partant à l’étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, informer votre employeur ou votre caisse de retraite, et déposer votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et, le cas échéant, 2042‑NR). Le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier si vous conservez des revenus français imposables. L’IFI et les impôts locaux restent gérés selon le lieu de situation de chaque bien.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, mettez à jour vos coordonnées bancaires, vérifiez votre couverture maladie à l’étranger et résiliez ou adaptez vos contrats de prélèvement mensuel. Pour toute simulation de taxe d’habitation ou foncière, contactez le service des impôts fonciers compétent.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

La DGFiP s’appuie sur un réseau de partenariats, nationaux et internationaux, pour mettre en œuvre sa politique de coopération.

Parmi les acteurs majeurs, l’Agence Expertise France promeut l’expertise publique française à l’étranger ; le CREDAF réunit les hauts responsables fiscaux francophones pour favoriser le dialogue multilatéral ; l’AIST rassemble les services du Trésor autour de la modernisation des finances publiques ; l’OCDE, via le Forum des Administrations fiscales, coordonne les échanges entre 45 pays sur les enjeux fiscaux et l’échange automatique d’informations.

Sur le plan financier, le FMI veille à la stabilité monétaire internationale, la Banque mondiale soutient le développement et la lutte contre la pauvreté, et l’AFD finance projets et renforcement des capacités dans les pays du Sud.

Enfin, la coopération s’étend à des structures sectorielles et régionales : Campus France pour la mobilité étudiante, le CIAT et l’IOTA pour la modernisation fiscale, le SGATAR pour les administrations d’Asie, le réseau PEMPAL pour le partage d’expériences en gestion des dépenses publiques, ainsi que le ministère des Affaires étrangères et l’Union européenne comme partenaires institutionnels.