Votre société relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ; les déclarations et paiements d’impôts et taxes doivent être effectués en ligne, soit via l’espace professionnel (filière EFI), soit par échange de données informatisées avec un partenaire (filière EDI).

Vous pouvez choisir le paiement globalisé de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lorsqu’elle concerne plusieurs établissements, ainsi que le paiement centralisé des taxes foncières (TF) et, sur option, des taxes sur les locaux (TSBCS) et sur les surfaces de stationnement (TSS). Ces options impliquent le dépôt d’une déclaration récapitulative et le règlement d’un montant global.

Les critères de rattachement à la DGE s’appliquent aux sociétés, groupements (GIE, SEP), associations et entités étrangères disposant d’un établissement stable en France, dès lors qu’elles remplissent les seuils de chiffre d’affaires ou d’actif. Les organismes non soumis à la déclaration de résultats mais redevables d’impôts ou de taxes relevant de la DGE sont également concernés.

L’enfant décédé reste compté comme part fiscale pour l’année du décès, même s’il était mineur ou majeur rattaché. Le foyer peut bénéficier d’une demi‑part supplémentaire à condition d’être célibataire, vivant seul et d’avoir eu un enfant à charge pendant plusieurs années ; ce droit disparaît dès que la situation familiale change.

Si l’enfant était majeur non rattaché, il faut déposer sa déclaration de revenus dans les délais habituels, en précisant votre qualité de tiers déclarant. En cas de patrimoine immobilier important, une déclaration d’IFI doit être faite au même moment que la déclaration de revenus du défunt.

Une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois (ou douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger), sauf si le défunt ne possédait aucun bien immobilier et que son patrimoine était inférieur à un seuil modeste. Les formulaires requis sont les imprimés 2705, 2705‑S, 2706, ainsi que les annexes éventuelles (2709, 2705‑A).

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement du domicile du défunt : en France métropolitaine, le service local ; à l’étranger, la recette des impôts des non‑résidents ; à Monaco, le SIE de Nice et Menton. Chaque exemplaire doit être signé.

Le bureau SJCF‑2A traite les rescrits relatifs aux impôts des particuliers : revenu, traitements, revenus fonciers, plus‑values, prélèvements sociaux, taxes foncières, taxe d’habitation, etc. Le bureau SJCF‑2B gère les droits d’enregistrement (successions, donations, ventes) ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière, le timbre et les évaluations d’entreprises ou de titres dans le cadre de donations.

Le bureau SJCF‑3A répond aux demandes de non‑application de la clause anti‑abus pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif et aux rescrits conditionnés à un agrément ministériel. Le bureau SJCF‑3B couvre l’impôt sur les sociétés, les contributions afférentes, les bénéfices industriels, agricoles et commerciaux, la CFE/CVAE, la retenue à la source, la confirmation d’absence d’établissement stable, etc. Le bureau SJCF‑3C s’occupe des rescrits sur la TVA (champ d’application, territorialité, exonérations, taux, régimes particuliers), les taxes assimilées, la taxe sur les salaires et le régime fiscal des organismes sans but lucratif et du mécénat.

Le bureau SJCF‑4B est responsable de la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert, offrant aux sociétés une sécurité juridique pour leurs transactions intra‑groupe.

Les demandes impliquant plusieurs bureaux doivent être adressées par courriel à service.sjcf@dgfip.finances.gouv.fr ou par courrier au Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, 86‑92 allée de Bercy, Bâtiment Turgot, 931 755 74 Paris Cedex 12.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses services numériques, dont le service « Contact et prise de RDV » du portail impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005. Le service est déclaré partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités concernent l’usage exclusif de la couleur pour transmettre de l’information, l’absence d’intitulés explicites pour certains liens, des incompatibilités JavaScript avec les technologies d’assistance, des titres de page et une hiérarchie de titres inadaptés, ainsi que des problèmes de structuration des formulaires (étiquettes, regroupements, messages d’erreur) et de navigation (ordre de tabulation, lien d’accès rapide). L’audit a été réalisé le 12 juin 2026 sur les pages clés du parcours de prise de rendez‑vous, à l’aide de navigateurs (Firefox, Safari) et de lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal.

Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.

L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service du domicile d’une des parties. Les actes sous seing privé sont déposés en double exemplaire (trois exemplaires pour les cessions de fonds de commerce).

Le paiement des droits d’enregistrement, fixe ou proportionnel, intervient au moment de la formalité, par les moyens habituels (espèces, carte, chèque). En cas de retard ou d’omission, des intérêts et majorations s’appliquent, avec des pénalités accrues en cas de fraude.

Des formulaires en ligne (ex. n° 2672‑SD) et des fiches d’aide sont disponibles sur le site des impôts, ainsi que les coordonnées des services d’enregistrement via l’annuaire dédié.

Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.