À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire. Elle se distingue d’une solution « compatible » qui, sans immatriculation, ne peut pas réaliser ces transmissions officielles.

Les opérateurs souhaitant obtenir ce statut doivent déposer un dossier de candidature en ligne via le service d’Immatriculation (site demarche.numerique.gouv.fr) et fournir les pièces justificatives requises. Le service assure l’immatriculation, le suivi des obligations et, le cas échéant, les sanctions ou le retrait du numéro d’agrément.

Pour toute question, le contact dédié est immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr.

Depuis 2020, la DGFiP utilise le dispositif ACCEO pour accueillir les personnes sourdes et malentendantes qui composent le 0809 401 401.

Après avoir installé l’application ACCEO sur un appareil connecté, l’usager choisit l’une des trois prestations : appel vidéo avec interprète en langue des signes française, transcription instantanée de la parole, ou langue française parlée complétée de signes pour préciser la lecture labiale. Un opérateur ACCEO prend alors l’appel et assure la médiation entre l’appelant et l’agent du centre d’appel, dans le respect du secret professionnel.

Le service a permis, dès 2021, de réaliser plusieurs milliers d’échanges téléphoniques confidentiels avec des personnes sourdes ou malentendantes.

Vous pouvez suivre l’historique de tous vos paiements et prélèvements, modifier le montant ou la fréquence de vos contrats (mensuel ou à l’échéance) et, le cas échéant, suspendre ou résilier ces prélèvements depuis votre espace Finances publiques. Il est également possible de mettre à jour à tout moment vos coordonnées personnelles et bancaires.

Le site propose des outils complémentaires : simulateur d’impôt sur le revenu, télépaiement, dépliants explicatifs et la documentation BOFiP. La FAQ répond aux questions fréquentes (nature des prélèvements du 15 du mois, ajustement suite à un allègement de taxe d’habitation, gestion des rejets, conséquences d’un déménagement, etc.).

Toutes les démarches (modification, arrêt, changement de contrat, vérification d’un contrat) s’effectuent en ligne via la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement », sur l’application mobile Impots.gouv, par messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi, 8 h 30‑19 h).

Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises multi‑activités qui n’ont pu ouvrir que partiellement entre l’automne 2020 et le printemps 2021 et qui ne sont pas bénéficiaires du fonds de solidarité.

Elle s’adresse aux structures créées avant la fin de 2020, domiciliées fiscalement en France, implantées dans des communes rurales peu denses, dont l’activité principale relève du commerce de détail ou de l’agriculture et qui possèdent au moins une activité secondaire ayant connu une interdiction d’accueil du public pendant la période concernée. Elles doivent également présenter une perte de chiffre d’affaires significative, ne pas appartenir à un groupe et ne pas avoir reçu le fonds de solidarité.

L’aide couvre une part importante de la perte de chiffre d’affaires, dans une limite fixée par le dispositif. Les demandes, à déposer en ligne avant la fin octobre 2021, doivent être accompagnées d’une déclaration sur l’honneur, d’une attestation d’expert‑comptable, d’une pièce d’identité du représentant légal et des coordonnées bancaires. Le traitement des dossiers est assuré par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.

Le mariage ou le PACS crée un nouveau foyer fiscal ; il faut le signaler dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes.

Pour l’année où l’union intervient, la règle générale est de déposer une seule déclaration commune regroupant les revenus du couple. Il est possible, uniquement pour cette même année, d’opter pour une imposition séparée, chaque conjoint remplissant sa propre déclaration.

Le couple est solidaire du paiement de l’impôt lorsqu’il déclare en commun ; en cas d’imposition séparée, chaque membre est responsable de sa part. Le couple peut, sous conditions d’âge, d’études ou de handicap, demander à être rattaché au foyer fiscal des parents, ou recevoir une pension alimentaire déductible pour les parents.

Toutes les démarches (déclaration, mise à jour du prélèvement, simulation d’impôt) sont réalisables en ligne via l’espace Finances publiques. En cas de difficulté, la documentation officielle, les simulateurs et le service d’assistance téléphonique sont à disposition.

Vente de marchandises à un professionnel français : la livraison intracommunautaire est exonérée de TVA si les conditions de facturation, d’activité du vendeur et d’expédition sont respectées ; sinon la TVA s’applique dans le pays du vendeur. Pour les services, la règle générale impose la TVA française, sauf dispositions particulières précisées dans le BOI.

Vente à un professionnel non redevable ou à un particulier français : les livraisons sont soumises au régime des ventes à distance. Si le chiffre d’affaires annuel en France dépasse 35 000 €, la TVA est due en France et le vendeur doit s’immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et déclarer/payé la TVA. Pour les services, le client redevable demande un numéro de TVA ; sinon le vendeur doit s’immatriculer et, le cas échéant, désigner un représentant fiscal en France.

Lorsque l’entreprise est hors UE, la vente de biens constitue une exportation ; le client français règle la TVA à l’importation, désormais autoliquidée via la déclaration de TVA. Les prestations de services sont en principe taxées en France, le client étant redevable, ou le vendeur doit s’immatriculer et, si aucun accord de convention n’existe, désigner un représentant fiscal.

Le SIEE (10 rue du Centre, TSA 20 011 93 465 Noisy‑le‑Grand CEDEX, tel : 01 72 95 20 31, ouvert du lundi au vendredi 9 h–12 h30 / 13 h30–16 h) assure les formalités d’immatriculation et de déclaration.