Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 260 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🁆🃁외도전문 흥신소🗏⏒공문서 대행🆌@lhhjjhh⌶🕅"
« J'exerce dans les DOM »
Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).
Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d…
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professionnel
« Convention internationale - Monténégro »
« Suppression du récépissé de consignation »
Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.
Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.
L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription…
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professionnel
« Vous avez reçu un don ? »
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particulier
« Convention internationale - Géorgie »
« Convention internationale - Jordanie »
« Courriels et SMS frauduleux (hameçonnage ou phishing) »
Des courriels et SMS se font passer pour la DGFiP afin d’inciter les destinataires à cliquer sur un lien et à communiquer leur numéro de carte bancaire, sous prétexte d’un paiement d’impôt, d’un remboursement ou d’une mise à jour de leurs coordonnées. L’administration fiscale n’est jamais à l’origine de ces sollicitations et ne demande jamais de telles informations.
En cas de réception, il faut immédiatement ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens et supprimer le message. Il est également recommandé de ne jamais communiquer de données personnelles ou bancaires par courrier éle…
« Une nouvelle direction pour les non résidents / A new directorate for non resident taxpayers »
Nouvelle direction à compétence nationale au sein de la Direction générale des finances publiques, créée le 4 septembre 2017. Elle reprend les missions fiscales de l’ancienne Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (DRESG).
Intitulée « Direction de la fiscalité des non‑résidents », elle regroupe l’ensemble des activités liées à la fiscalité des contribuables non résidents, qu’ils soient particuliers ou entreprises, français expatriés ou étrangers, afin d’offrir une désignation plus claire et un service unifié.
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particulier
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professionnel
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International
« La facturation électronique avec Chorus Pro »
Toutes les entités publiques doivent accéder à Chorus Pro via le Portail Internet de la Gestion publique (PIGP), même si elles utilisent des services ou des flux EDI. La mise à jour des gestionnaires principaux ou secondaires et la gestion des accès sont assurées par les correspondants dématérialisation de la DGFiP.
Les gestionnaires désignés (principaux ou secondaires) traitent les demandes de création, d’habilitation et de réinitialisation de mot de passe des nouveaux agents. Les utilisateurs simples, qui se connectent directement à Chorus Pro, sont habilités par le gestionnaire…
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partenaire
« Est-il possible de transmettre une copie des statuts rédigés en langue étrangère sans traduction en français ? »
La traduction en français des statuts rédigés dans une langue étrangère est obligatoire.
Lorsque les statuts originaux sont rédigés dans la langue d’un État membre de l’Union européenne, il suffit de fournir une traduction libre en français des éléments essentiels (forme juridique, associés, gérant, capital social, objet social).
Dans les autres cas, une traduction assermentée en français doit être présentée.
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professionnel
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International