Les SCI qui louent des biens meublés sont considérées comme exerçant une activité commerciale et sont donc imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent plus utiliser la déclaration 2072 ; elles doivent déposer la déclaration 2065 avec ses annexes et tenir une comptabilité conforme au code du commerce, éventuellement avec l’aide d’un expert‑comptable. La transmission du résultat s’effectue obligatoirement en ligne, soit via l’interface EFI pour les petites structures, soit par EDI avec un prestataire.

La déclaration annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année suivant l’exercice (ou dans les trois mois qui suivent la clôture si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile) auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu de direction effective, généralement la résidence du gérant.

Les associés d’une SCI soumise à l’IS déclarent les revenus perçus dans la case dédiée aux actions et parts de la déclaration 2042 ; ils ne remplissent pas la déclaration 2044. Les déficits de la SCI ne sont pas imputables aux associés. Les règles d’imposition et les limites d’amortissement sont les mêmes que pour une société commerciale.

Le dispositif d’accord mutuel (MAP) s’applique dans le cadre des conventions fiscales bilatérales signées par la France, ainsi que des mécanismes européens, afin de lever la double imposition (juridique ou économique) ou toute imposition non conforme à la convention. Il ne concerne que les impôts expressément prévus dans la convention : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, surtaxes, contributions sociales, impôt sur la fortune et droits de succession.

Tout résident, personne physique ou morale, peut saisir le MAP après une mesure administrative (avis de rectification, notification d’imposition, retenue à la source). La demande doit être adressée à l’autorité compétente de l’État de résidence, dans le délai prévu, et être accompagnée des éléments justifiant la double imposition. L’administration peut refuser la saisine en l’absence de preuve concrète ou si des pénalités définitives sont en jeu.

Le MAP se déroule en deux phases : un échange écrit entre les autorités compétentes, suivi de négociations lors de réunions de ces autorités. Le contribuable n’est pas partie aux échanges et ne participe pas aux négociations. À l’issue du processus, l’autorité saisie informe le contribuable de la décision conjointe. L’acceptation implique l’abstention de tout recours administratif ou judiciaire ; le refus ou l’absence de réponse entraîne le retour à l’interprétation unilatérale de chaque État, et, en l’absence d’accord, le MAP se clôture sans éliminer la double imposition.

Procédure amiable de règlement (MAP) : dispositif extrajudiciaire prévu par les conventions fiscales bilatérales signées par la France, visant à lever la double imposition (légale ou économique) sur les revenus des contribuables. Elle ne concerne que les impôts expressément mentionnés dans la convention (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sociales, impôt sur la fortune immobilière, droits de succession, etc.), à l’exclusion des intérêts de retard, pénalités et majorations.

Tout contribuable (personne physique ou morale) domicilié dans l’un des États contractants peut saisir la MAP après une mesure administrative française (proposition d’ajustement, avis d’imposition, retenue à la source). La demande, présentée à l’autorité compétente du pays de résidence, doit contenir les coordonnées du requérant, les faits à l’origine de la double imposition, les années et impôts concernés, ainsi que les documents justificatifs et les recours déjà engagés.

La MAP se déroule en deux phases : un échange écrit entre les autorités compétentes, suivi de négociations au sein d’un comité mixte. Le contribuable n’intervient pas dans les échanges. L’autorité d’origine informe le contribuable de la solution convenue ; son acceptation entraîne la renonciation à tout recours ultérieur, tandis que le refus ou l’absence de réponse fait caduc l’accord et chaque État applique sa propre interprétation. En l’absence d’accord, la procédure se clôture sans éliminer la double imposition.

Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.

La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.

Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèvement peuvent être modifiées depuis l’espace professionnel ou via le site impots.gouv.fr, et le centre de contact est joignable en semaine. Un service de prise de rendez‑vous, disponible en ligne ou par téléphone, évite les files d’attente.

Des procédures spécifiques existent : décharge de responsabilité solidaire pour les ex‑époux, demandes de remise ou de délai pour l’IS, la TVA ou la CFE, et dépôt de demandes gracieuses sans délai imposé. L’administration répond sous deux à quatre mois ; l’absence de réponse vaut rejet.