Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.

Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux et ne subissent aucun prélèvement obligatoire tant que le bénéficiaire n’est pas résident fiscal en France.

Les non‑résidents paient l’impôt sur le revenu principalement par prélèvement automatique sur le compte indiqué dans leur espace personnel ; les éventuels trop‑perçus sont remboursés par virement ou chèque, et les soldes restant sont débités en une ou plusieurs fois selon le montant. En cas de rejet ou d’absence de coordonnées bancaires, le paiement doit être effectué en ligne depuis le compte personnel ou, pour les petites sommes, par chèque, carte bancaire ou espèces chez un marchand agréé.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement s’effectue dès réception de l’avis : les montants supérieurs à un seuil sont payés en ligne (site ou application impots.gouv), tandis que les montants plus faibles peuvent être réglés par virement SEPA, chèque ou paiement en espèces chez un partenaire. Un prélèvement automatique, ponctuel ou mensuel, peut être mis en place via l’espace personnel.

Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident. Le paiement recommandé est en ligne depuis un compte bancaire SEPA ou français, avec la possibilité de souscrire à un prélèvement automatique (ponctuel ou mensuel) avant les dates limites indiquées sur l’avis d’imposition. Pour toute question, le service de gestion du secteur concerné reste le point de contact.

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et les prestations de services destinées à des non‑assujettis sont en principe taxées dans l’État membre de consommation. Le guichet unique de TVA (OSS‑IOSS) a été créé pour centraliser les obligations déclaratives et de paiement, évitant ainsi l’immatriculation dans chaque pays concerné.

Le dispositif s’applique aux entreprises qui réalisent des prestations ou des ventes à distance intra‑UE, ainsi qu’aux ventes de biens importés de faible valeur destinées à des consommateurs dans d’autres États membres.

Les entreprises peuvent s’inscrire en ligne via leur espace professionnel, mettre à jour leurs informations ou se désinscrire directement depuis ce compte.

Une fois inscrites, elles déclarent et paient la TVA due pour l’ensemble des pays concernés en une seule déclaration, avec accès à l’assistance, à la documentation officielle et aux formulaires en ligne.

La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse des seuils très élevés. Elles sont calculées comme un pourcentage de l’impôt sur les sociétés dû, avant toute réduction ou crédit d’impôt.

Un acompte de 95 % de chaque contribution doit être versé par virement bancaire, accompagné du relevé d’acompte (formulaire n° 2580). Le paiement doit intervenir à la date du dernier acompte d’IS, au plus tard le 20 décembre 2017 pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018.

Le solde de la CE et de la CACE est réglé sur le relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572) à la date prévue pour la liquidation de l’IS, soit le 15 mai 2018. Pour plus de précisions, consulter la fiche « Contribution exceptionnelle sur l’IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle » dans la rubrique « En savoir plus ».

Le prélèvement à la source a supprimé le paiement par chèque pour l’impôt sur le revenu ; les taxes foncières, la taxe d’habitation (résidences secondaires ou logements vacants), la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales et l’impôt sur la fortune immobilière se règlent désormais par prélèvement ou en ligne via votre espace Finances publiques.

Pour tout montant supérieur à 300 €, le paiement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement en ligne est obligatoire. Cette modalité simplifie la gestion de l’ensemble de vos impôts.

Lorsque le montant à régler ne dépasse pas 300 €, vous pouvez, si vous le souhaitez, payer en espèces ou par carte bancaire auprès des buralistes et partenaires agréés de la DGFiP, accessibles via le service de paiement de proximité.

Pour adhérer au prélèvement ou effectuer un paiement en ligne, connectez‑vous à votre espace Finances publiques et consultez la page dédiée aux moyens de paiement.

Les entreprises étrangères qui n’effectuent aucune opération taxable à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles réalisées en France, à condition de respecter les exigences légales et les délais prévus.

Pour les sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne, la demande doit être déposée en ligne via le portail de leur pays d’établissement, accompagnée des factures numérisées obligatoires. Il faut respecter les périodes de remboursement (entre trois mois et un an), les seuils minimums et la date limite de dépôt au 30 septembre de l’année suivante. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) sont requises et la représentation par un mandataire est possible sur présentation d’un mandat.

Les entreprises hors UE, sans établissement stable en France, doivent désigner un représentant fiscal français accrédité. La demande, rédigée en français et en euros, s’effectue exclusivement par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec transmission dématérialisée des factures et des coordonnées bancaires. Le délai de dépôt s’étend du premier jour du mois suivant la période concernée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Pour toute question, contacter le Service de remboursement de la TVA (SR‑TVA) de la Direction des impôts des non‑résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy‑le‑Grand CEDEX, +33 1 72 95 20 31 ou sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr.