Indiquez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques via votre espace personnel en ligne et informez votre employeur ou votre caisse de retraite. Vous devrez déposer une première déclaration de revenus pour l’année de votre départ (formulaire 2042, éventuellement 2047 pour les revenus étrangers) puis, dès l’année suivante, la déclaration 2042‑NR si vous conservez des revenus imposables en France. Le centre des impôts de votre ancienne résidence gère votre dossier jusqu’à la première déclaration après le départ ; à partir de l’année suivante, le Service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prend le relais pour les impôts sur le revenu et l’IFI, tandis que les taxes locales restent rattachées aux biens situés en France.

Conservez ou ouvrez un compte bancaire dans la zone SEPA pour pouvoir régler vos impôts en ligne ; en cas de refus, vous pouvez invoquer le « droit au compte ». Informez votre caisse de pension de votre changement de situation pour vérifier la fiscalité de votre retraite.

Vérifiez auprès de l’administration fiscale du pays d’accueil vos obligations locales, car certains revenus français peuvent être imposables à l’étranger selon les conventions. Enfin, renseignez votre organisme de sécurité sociale et votre complémentaire santé de votre départ afin de connaître vos droits à la couverture santé à l’étranger.

La retenue à la source prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite doit être déclarée en tant que non‑résident.

En ligne, vous remplissez l’annexe 2041‑E : cochez la case « Retenue à la source des non‑résidents », indiquez le montant prélevé dans la case 8TA et précisez si les revenus ont été perçus sur l’année entière ou sur une période partielle. Si aucune retenue n’a été appliquée, saisissez 0 dans la même case. Le formulaire préremplit généralement la case 8TA avec le montant communiqué par votre employeur.

En cas d’impossibilité d’utiliser le service en ligne ou pour une première déclaration papier, vous recevez le formulaire 2041‑E séparément du 2042. Vous devez y reporter le total de la retenue à la source dans la case 8TA. La déclaration papier n’est autorisée qu’exceptionnellement ; le recours à la télédéclaration reste la règle.

En 2026, le TIPSEPA n’apparaît que sur les avis de taxe foncière de 300 € ou moins.

Si vous avez perdu ce document, vous pouvez régler votre impôt en ligne via votre espace Finances publiques sur le site des impôts, avec un délai supplémentaire de quelques jours après la date limite.

Pour les montants ≤ 300 €, le paiement peut également se faire en espèces ou par carte chez un buraliste ou un partenaire « paiement de proximité », ou par chèque à l’ordre du Trésor Public en indiquant votre numéro fiscal et la référence de l’avis. Le paiement en espèces dans un centre des finances publiques est réservé aux cas exceptionnels.

Lorsque le montant dû dépasse 300 €, les modalités de paiement sont accessibles via le lien indiqué dans l’avis.

Le « pilier 2 » du projet OCDE/G20, adopté au niveau mondial en 2021, impose un taux d’imposition minimum de 15 % aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux. L’Union européenne a transposé ce principe par la directive 2022/2523, qui crée en France un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

En France, cet impôt concerne les entreprises intégrées à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil fixé pour les grands groupes. Le dispositif repose sur trois mécanismes : la règle d’inclusion du revenu (RIR), la règle subsidiaire des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) et l’impôt national complémentaire (INC). Selon le taux effectif d’imposition réellement supporté dans chaque État, l’impôt complémentaire comble l’écart avec le taux minimum de 15 %.

Les entités françaises du groupe doivent déposer, de façon dématérialisée, une déclaration d’informations et un relevé de liquidation, avec la possibilité de désigner une entité unique pour centraliser ces obligations. Le paiement s’effectue par télérèglement, conformément aux modalités précisées par décret.

Le recours aux téléprocédures pour toutes les déclarations et paiements fiscaux professionnels est désormais obligatoire. La DGFiP propose deux modes : l’échange de données informatisé (EDI), qui transmet les déclarations à partir des fichiers comptables via un expert‑comptable ou un prestataire partenaire, et les services en ligne accessibles depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

L’EDI peut être utilisé directement avec un prestataire ou par l’intermédiaire d’un intermédiaire (expert‑comptable, centre de gestion, etc.). Les services en ligne permettent de saisir les déclarations et d’effectuer les paiements après création de votre espace et adhésion aux services. Vous pouvez choisir le même canal pour déclaration et paiement, mais il n’est pas possible de combiner un dépôt EDI avec un paiement en ligne, ou inversement.

La plupart des impôts (IS, TVA, CVAE, CFE, taxes diverses, remboursements, etc.) sont soumis à l’obligation de téléprocédure, avec la possibilité de choisir le mode le plus adapté. Le non‑respect entraîne une majoration de 0,2 % (minimum 60 €) sur les paiements hors ligne et une amende de 15 € par document non déclaré électroniquement (minimum 60 €, maximum 150 €).

La demande de quitus fiscal doit être faite après la livraison du véhicule et nécessite la présentation d’un certificat fiscal pour l’immatriculation via le service en ligne de l’ANTS.

Si le siège social de l’entreprise se trouve dans le Nord, le Pas‑de‑Calais, la Moselle ou le Bas‑Rhin, la demande s’effectue exclusivement par téléprocédure sur le site de l’ANTS, avec deux options : immatriculation simultanée du véhicule ou obtention du quitus seul. Dans les autres départements, la démarche se fait par le formulaire 1993‑PRO‑D‑SD envoyé par courriel, avec les coordonnées du service des impôts compétent. La TVA due est réglée soit sur la déclaration de TVA, soit par paiement immédiat (carte bancaire, prélèvement ou virement).

La demande, quelle que soit la procédure, doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : extrait K‑bis et pièce d’identité du dirigeant, facture ou certificat de cession détaillant le véhicule et les parties, certificat d’immatriculation étranger ou certificat de conformité, et, le cas échéant, mandat de représentation et documents du mandataire. Une traduction certifiée peut être exigée si les documents ne sont pas rédigés en français.