Déclaration d’accessibilité du service « espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr : le site est partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) suite à l’audit réalisé le 2 février 2024 par Access42.

Les principales non‑conformités concernent des liens sans intitulé explicite, des fonctions JavaScript non accessibles au clavier ou aux technologies d’assistance, un usage de balises à des fins de présentation, une hiérarchie de titres inadaptée, des navigations secondaires non identifiées, des listes mal structurées, des informations véhiculées uniquement par la forme, des pertes de contenu à fort zoom ou avec certains espacements, des problèmes de parcours de tabulation et des documents PDF non accessibles. Le site a été développé avec HTML5, CSS et JavaScript et testé avec divers navigateurs et lecteurs d’écran (Firefox + NVDA/JAWS, Safari + VoiceOver, Chrome + TalkBack).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent solliciter le service d’assistance via la plateforme ACCEO (lundi‑vendredi 9 h–12 h30 / 13 h30–17 h) ou appeler le 0 809 401 401 (lundi‑vendredi 8 h30–19 h).

Le service Tax4Business, unique interlocuteur des investisseurs étrangers, centralise toutes les questions fiscales et assure un accompagnement complet (mail : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, site dédié, compte Twitter #Tax4BusinessFr). Il garantit simplicité (un seul contact, réponses en anglais), rapidité, sécurité juridique et accessibilité.

La fiscalité française est présentée comme attractive pour l’investissement, l’innovation et le développement d’entreprise, avec des procédures de création simplifiées et une sécurité juridique élevée. Des informations générales sur la fiscalité des entreprises et des particuliers, ainsi que des guides pratiques (Business France, Welcome to France, étapes de création, livret créateur) sont mises à disposition.

Tax4Business propose également la procédure de rescrit fiscal, permettant d’obtenir une position officielle de l’administration sur un cas précis, notamment pour les questions d’établissement stable. Les formulaires et demandes de rescrit sont accessibles en ligne via la rubrique « Professionnel ».

L’assurance‑vie est un contrat d’épargne‑assurance permettant de constituer un capital ou une rente à l’échéance. Les versements génèrent des intérêts capitalisés ; en cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés. Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les gains ne sont pas imposés ; ils le deviennent lors d’un retrait, avec un régime fiscal plus favorable après huit ans et un abattement annuel. Les produits restent soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux augmente progressivement.

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre la détention d’actions en franchise d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas retirer les fonds pendant cinq ans. Deux variantes existent : le PEA classique (plafond de versement limité) et le PEA PME‑ETI (plafond plus élevé, réservé aux petites et moyennes entreprises). Les dividendes et plus‑values réinvestis dans le plan sont exonérés d’impôt tant que la condition de durée est respectée, tandis que les prélèvements sociaux s’appliquent dès le premier gain.

Un retrait avant la cinquième année entraîne la clôture du PEA et l’imposition des gains, sauf lorsqu’il est affecté à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les trois mois suivant le retrait. Après cinq ans, les sorties – en capital ou en rente viagère – sont exonérées d’impôt, les prélèvements sociaux restant dus. Les moins‑values réalisées à la clôture peuvent être compensées avec des plus‑values futures sur une période de dix ans.

Seuls les frais de transport justifiés à titre professionnel sont déductibles, à condition de pouvoir les justifier (facture, ticket, etc.).

Pour le trajet domicile‑travail, le kilométrage est pris en compte intégralement si la distance est de 40 km ou moins. Au‑delà, seul un plafond de 40 km est retenu, sauf si l’éloignement résulte de circonstances particulières (emploi, situation familiale, etc.) ; il faut alors joindre une note explicative. Un seul aller‑retour quotidien est déductible, sauf contraintes exceptionnelles (problèmes de santé, présence de personnes à charge, horaires atypiques). Le choix du mode de transport est libre, à condition qu’il soit raisonnable au regard du coût et de la qualité des alternatives collectives.

L’usage d’un véhicule personnel peut être déclaré soit sur la base des dépenses réelles, soit en appliquant les barèmes kilométriques de l’administration. Dans les deux cas, il faut justifier le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Les barèmes couvrent amortissement, entretien, carburant, assurance, etc., mais excluent stationnement et péages, qui restent déductibles séparément. Les justificatifs doivent être conservés trois ans et peuvent être demandés par l’administration.

Un simulateur en ligne permet de calculer facilement les frais kilométriques selon le barème applicable.

La DGFiP a publié une FAQ Brexit destinée aux particuliers, répondant aux impacts fiscaux sur les titres britanniques détenus dans un PEA, le régime d’exit‑tax, la déductibilité des dons aux OSBL britanniques, la plus‑value immobilière d’un ancien résident du Royaume‑Uni, les prélèvements sociaux sur le patrimoine, l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les ventes immobilières et les nouvelles modalités d’immatriculation d’un véhicule acheté au Royaume‑Uni.

Une seconde FAQ s’adresse aux professionnels et couvre le maintien du crédit d’impôt recherche, le régime d’intégration fiscale, l’exonération des dividendes mère‑filiale, le taux de retenue à la source sur les dividendes, les formalités douanières et les conséquences sur les échanges import/export, les obligations TVA (déclarations, remboursements, MOSS) et la désignation éventuelle d’un représentant fiscal.

Elle précise également les règles applicables aux petites expéditions vers le Royaume‑Uni, aux prestations de services, aux opérations avec l’Irlande du Nord, à la vérification des numéros de TVA britannique via VIES, ainsi qu’aux dons mécénat et à l’exonération à la source pour les OPC britanniques.

Les deux documents complets (PDF) sont consultables en ligne, ainsi que leurs versions anglaises.

Le prélèvement à la source a supprimé le paiement par chèque pour l’impôt sur le revenu ; les taxes foncières, la taxe d’habitation (résidences secondaires ou logements vacants), la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales et l’impôt sur la fortune immobilière se règlent désormais par prélèvement ou en ligne via votre espace Finances publiques.

Pour tout montant supérieur à 300 €, le paiement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement en ligne est obligatoire. Cette modalité simplifie la gestion de l’ensemble de vos impôts.

Lorsque le montant à régler ne dépasse pas 300 €, vous pouvez, si vous le souhaitez, payer en espèces ou par carte bancaire auprès des buralistes et partenaires agréés de la DGFiP, accessibles via le service de paiement de proximité.

Pour adhérer au prélèvement ou effectuer un paiement en ligne, connectez‑vous à votre espace Finances publiques et consultez la page dédiée aux moyens de paiement.

Les règles de donation s’appliquent aux non‑résidents comme aux résidents, sous réserve des conventions fiscales internationales. Tout bien mobilier ou immobilier reçu à titre gratuit est imposable en France et doit être déclaré dans le mois qui suit la transmission.

La déclaration s’effectue auprès de la Direction des Résidents à l’Étranger ou du service d’enregistrement du lieu de résidence du donataire, selon le formulaire utilisé (2735 pour les dons classiques, 2734 pour les dons de plus de 15 000 €). Les biens immobiliers exigent l’intervention d’un notaire et l’enregistrement au service du cadastre concerné ; les biens mobiliers sont déclarés en ligne ou sur papier, avec paiement des droits au même service.

Des exonérations existent pour les dons familiaux (enfants, petits‑enfants, etc.) et pour certaines catégories de bénéficiaires (victimes de terrorisme, personnels de secours, etc.), ainsi que pour des biens spécifiques (forêts, bâtiments historiques, etc.). Les conditions d’éligibilité et les plafonds sont détaillés dans la documentation officielle.