La France a instauré, à l’article 223 quinquies C du CGI, une obligation de déclaration pays‑par‑pays pour les filiales et succursales françaises de groupes dont la maison‑mère se trouve dans un État n’oblige pas ce dépôt et ne figure pas sur la liste prévue au II.

Ces entités sont dispensées de la déclaration lorsqu’une autre société du groupe, située en France ou dans un État de la liste, se charge de déposer le document. Dans ce cas, la norme internationale doit être respectée, mais aucune obligation supplémentaire n’est imposée à la filiale ou à la succursale.

Sur recommandation de l’OCDE, si la maison‑mère d’un groupe, située hors de la liste, soumet volontairement une déclaration conforme à la norme internationale et que l’administration fiscale de son pays la transmet à l’autorité française, les filiales et succursales françaises sont exonérées de toute obligation déclarative.

Vous êtes imposable à l’IFI si, au 1 janvier, la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros, que votre domicile fiscal soit en France ou que, non‑résident, vous y possédiez des biens.

La déclaration s’effectue avec la déclaration de revenus : en ligne, en cochant la case IFI, ou, pour les contribuables n’ayant pas déclaré en ligne, sur le formulaire papier 2042‑IFI prérempli. La date limite varie selon le mode de dépôt et le département de résidence.

Sont imposables les immeubles bâtis et non bâtis, les droits immobiliers détenus directement ou indirectement (parts de sociétés, OPCI, contrats d’assurance‑vie). Certaines catégories (biens professionnels, forêts, parties de groupements agricoles) bénéficient d’exonérations partielles. Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1 janvier, la résidence principale bénéficiant d’un abattement de 30 %. Les dettes liées aux actifs imposables sont déductibles, dans les limites prévues. Le paiement s’effectue en ligne ou par prélèvement, selon le montant et les options choisies.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses services numériques, dont l’application « Gérer mon prélèvement à la source », conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Le service est déclaré partiellement conforme au Référentiel Général d’Accessibilité (RGAA 4.1). Un audit a identifié des non‑conformités affectant notamment les alternatives d’image, les libellés de liens, la structuration des titres et certains champs de formulaires. Aucun contenu n’est exclu de l’obligation d’accessibilité et aucune dérogation n’a été retenue.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si la réponse n’est pas satisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits par formulaire en ligne, par délégué régional ou par courrier gratuit.

Des courriels et SMS se font passer pour la DGFiP afin d’inciter les destinataires à cliquer sur un lien et à communiquer leur numéro de carte bancaire, sous prétexte d’un paiement d’impôt, d’un remboursement ou d’une mise à jour de leurs coordonnées. L’administration fiscale n’est jamais à l’origine de ces sollicitations et ne demande jamais de telles informations.

En cas de réception, il faut immédiatement ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens et supprimer le message. Il est également recommandé de ne jamais communiquer de données personnelles ou bancaires par courrier électronique ou téléphone. Si le doute persiste sur l’identité de l’expéditeur, il faut contacter le Centre des Finances publiques dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique Contacts.

Le phishing vise à tromper les internautes pour obtenir des sommes d’argent, en usurpant l’identité d’organismes publics. D’autres pratiques abusives récentes, comme de faux recensements, cherchent également à soutirer des informations aux propriétaires de locaux professionnels.

Toutes les entités publiques doivent accéder à Chorus Pro via le Portail Internet de la Gestion publique (PIGP), même si elles utilisent des services ou des flux EDI. La mise à jour des gestionnaires principaux ou secondaires et la gestion des accès sont assurées par les correspondants dématérialisation de la DGFiP.

Les gestionnaires désignés (principaux ou secondaires) traitent les demandes de création, d’habilitation et de réinitialisation de mot de passe des nouveaux agents. Les utilisateurs simples, qui se connectent directement à Chorus Pro, sont habilités par le gestionnaire de leur structure, sans passer par le correspondant.

Les demandes de création de gestionnaires ou de réinitialisation de mot de passe sont transmises par l’agent comptable (ou le référent facturation électronique pour les EPLE) au correspondant dématérialisation du département concerné, accompagnées du contrat de service signé et, le cas échéant, d’une pièce d’identité.

Pour les établissements sans comptable public et les structures privées agissant pour l’État, l’habilitation nécessite un entretien en face à face avec le correspondant et la remise d’une pièce d’identité. Les mouvements intra‑académiques sont gérés directement sur Chorus Pro par les gestionnaires des structures d’arrivée et de départ.

Le service de transmission en ligne permet d’envoyer, de façon sécurisée, simple et gratuite, les fichiers au format TD/Bilatéral à l’administration fiscale via votre Espace professionnel sécurisé.

Il se veut plus simple (procédure entièrement dématérialisée), plus rapide (envoi en quelques clics) et plus sûr (liaison sécurisée et compte‑rendu de dépôt attestant la bonne réception).

Il s’adresse aux déclarants tenus d’envoyer un fichier TD/Bilatéral ainsi à ceux qui, bien que non obligés, choisissent d’utiliser ce format à partir de leur logiciel de paie ou comptable. Les exigences techniques (nommage, compression « .gz », chiffrement) sont détaillées dans la documentation disponible sur le portail fiscal.

L’accès nécessite l’habilitation « Tiers déclarant ». Après le dépôt, un premier contrôle fournit un accusé de réception ou signale d’éventuelles anomalies, suivi d’un contrôle métier de second niveau. Les mises à jour du cahier des charges sont consultables sur le site officiel.